Recherche de avec pour avocat Avocat :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen . dans la jurisprudence francophone - page 20

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Inobservation - Inobservation par l'employeur - Force majeure - Rapatriement... ...Avocat :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 février 1985 que M. X... a été embauché le 8 avril 1978 par la société nationale sucrière du Tchad SONASUT en qualité de " responsable comptable agglomérerie " ; que, travaillant au Tchad, puis rapatrié le 4 avril 1980 en raison de la situation dans ce pays, il a été licencié pour motif économique le 29...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents successifs - Rente - Calcul - Calcul distinct - Agent non titulaire de l'Etat ETAT - Agent... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Ancel ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-10.669 et 86-10.670 ; . Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu le décret n° 68-756 du 13 août 1968 et l'article L. 453 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur ; Attendu qu'Emile X..., auxiliaire de service dans un établissement dépendant du ministère de l'Education nationale, a été victime de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil - Application - Constatations... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la...Sur le moyen unique : Vu l'article 1788 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 février 1987 que M. X..., assuré par la Mutuelle de l'Indre a confié à plusieurs entreprises les travaux d'aménagement de sa maison d'habitation ; que le 15 janvier 1979, alors qu'aucun des lots de travaux n'avait fait l'objet de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Présence dans l'entreprise à la date du paiement - Salarié ayant... ...Avocat :la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.409, 84-40.410 et 86-40.411 ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que les jugements attaqués ont constaté que MM. X... et A... et Z... Y..., salariés licenciés pour motif économique le 5 octobre 1984 avec un préavis de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 3 - Personne pouvant s'en prévaloir - Coauteur exerçant une action... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Célice ....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ; Attendu que, pour l'application de ce texte, il suffit que la preuve soit rapportée par la victime que la chose a été, ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'au cours d'un dépassement, une collision se produisit...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Montant - Détermination - Incidence de... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, M. Consolo ....Sur le moyen unique : Attendu qu'Alain X... ayant été victime le 16 juin 1981, par suite d'un éboulement d'une tranchée, d'un accident mortel, reconnu imputable à une faute inexcusable de M. Y... son employeur, ses ayants-droit font grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 5 juillet 1985 d'avoir réduit le taux de la majoration de rente qui leur avait été allouée en...

1° CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification régulière - Nécessité * JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Waquet ....Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée par la défense : . Attendu que le 11 août 1986, M. Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 1er avril 1982 par la cour d'appel de Fort-de-France et signifié le 3 mai 1982 ; que la défense soutient que ce pourvoi, formé hors délai, serait irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte du dossier...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Procédure - Employeur en état de... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Foussard ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ancien devenu les articles L. 452-1, 452-2, 452-3 et 452-4 dans la nouvelle codification, ensemble l'article 35 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Attendu que, le 23 janvier 1978, M. X..., salarié de la société Elastelle Tissel, a eu la main droite gravement mutilée par une...

CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Somme déterminée en principal * PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes le cautionnement ne se présume point, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'il s'ensuit que lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme...

NOM - Droit au nom - Filiation légitime - Condition - Lien de filiation - Etablissement * ETAT CIVIL - Acte de naissance - Rectification -... ...Avocat :la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen ....Vu les principes qui régissent la transmission du nom, ensemble l'article 320 du Code civil ; . Attendu que M. Patrick X..., né le 6 août 1944 à Angoulême, a présenté au tribunal de grande instance de cette ville une requête en rectification d'état civil en soutenant qu'il y avait lieu d'ajouter au patronyme " X... " figurant dans son acte de naissance les mots...