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1° ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite... ...Avocat : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....REJET du pourvoi formé par : - X... Charles, partie civile, contre l'arrêt n° 221/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 février 1996, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte, des chefs de subornation de témoins, violation du secret de l'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2-1°, du Code de procédure pénale, en vertu...

CONTRAINTE PAR CORPS - Domaine d'application - Impôts et taxes - Droit fixe de procédure non. L'assujettissement au droit fixe de procédure... ...Avocat : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 23 octobre 1995, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défaut de qualité - Fin de non-recevoir - Personne ayant qualité devenant partie à l'instance . PROCEDURE... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'association Centre école de parachutisme de l'Est CEP de l'Est fait grief à l'arrêt attaqué Metz, 4 novembre 1993 de l'avoir condamnée à payer à l'association Aéro-Club de la région de Dieuze l'Aéro-Club la somme principale de 29 025,91 francs, et d'avoir prononcé la résiliation de la convention du...

SAISIE IMMOBILIERE - Subrogation - Jugement de subrogation - Débiteur - Voies de recours . Aux termes de l'article 722 du Code de procédure... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Marseille, 29 septembre 1994, rendu en dernier ressort, que la banque Monte Paschi la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que, celui-ci ayant formé une inscription de faux contre l'acte notarié servant de fondement aux poursuites...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Coliquidateurs - Instance d'appel - Assignation... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 décembre 1994 rendu sur renvoi après cassation d'un arrêt ayant condamné la société Stinox à garantir la Société nouvelle des ateliers et chantiers de La Rochelle SNACRP de condamnations prononcées contre elle, que l'instance a été interrompue par l'ouverture d'une procédure de redressement...

NATIONALITE - Nationalité française - Reconnaissance - Filiation - Preuve - Jugement supplétif d'acte de naissance - Mention du lien de... ...Avocat : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu que M. Mohamed X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 1994 d'avoir refusé de lui reconnaître la nationalité française par filiation, alors qu'il produisait un jugement supplétif d'acte de naissance mentionnant qu'il était le fils de Mohamed Y... qui avait souscrit une déclaration recognitive de nationalité française dont il devait bénéficier par...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Objet - Précision - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition -... ...Avocat : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1, L.122-1-1, L.122-3-1 et L.122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du troisième de ces textes, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; Attendu, selon l'arrêt...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Notification préalable au représentant en justice - Notification concomitante à... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Vu l'article 678 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la représentation est obligatoire, la notification du jugement à la partie est nulle si le jugement n'a pas été préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats ; qu'il appartient à celui qui fait procéder à la notification de...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Condition... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier, M. Copper-Royer, la SCP Defrénois...Met hors de cause la Mutuelle électrique d'assurances ; Attendu que, le 1er mars 1990, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé ..., représenté par son syndic, le Cabinet Stein, a souscrit, par l'intermédiaire de la société Cabinet Chapon Le Hir, courtier d'assurance, une police " multirisque immeuble " auprès de la sociét...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Copper-Royer....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi le jugement en dernier ressort qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation...