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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents successifs - Invalidité - Taux global - Limites . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL -... ...Avocat : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M. X..., victime d'un premier accident du travail en 1977 ayant entraîné la perte de son oeil gauche et la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 30 %, a été victime, le 4 octobre 1989, d'un nouvel accident ayant entraîné la perte de son oeil droit pour lequel la caisse primaire d'assurance maladie a fixé un taux d'incapacit...

VENTE - Pacte de préférence - Obligation de faire - Inexécution - Sanction . VENTE - Pacte de préférence - Bénéficiaire - Opposabilité de ses... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et...Sur la déchéance du pourvoi principal, invoquée par la défense : Attendu qu'après avoir formé un recours en cassation le 28 juillet 1995, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 7 avril 1995, la société Office européen d'investissement a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 18 décembre 1995 qui a désigné M...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Application -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la Convention collective nationale du commerce de gros, modifié par l'accord du 6 novembre 1978, ensemble l'article L. 135-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 janvier 1991 sans contrat écrit, en qualité de directeur général, par la Société de commercialisation René Briand ; que, le 22 mars...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites loi du 13 janvier 1989 - Suspension de toutes les... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le moyen relevé d'office, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de...

BANQUE - Compte - Prélèvement - Autorisation - Validité - Ecrit - Nécessité non . La validité d'une autorisation de prélèvement sur un... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Sète, 26 octobre 1994, qu'invoquant l'absence d'autorisation de sa part pour un prélèvement de 2 640 francs, exécuté au profit de la SCI Les Mazets, sur son compte ouvert à la Caisse régionale de crédit maritime mutuel La Méditerranée la Caisse, M. X... en a réclamé le remboursement à cet établissement...

AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Assistance ou représentation des parties ayant des intérêts distincts - Avocat... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 84 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que les parties ayant des intérêts opposés ne peuvent être assistées ni représentées par un même avocat ; Attendu que M. X..., avocat depuis de nombreuses années de M. et Mme Farina, les a assignés au nom du syndic aux...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. de Nervo....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, portant sur la période du 1er juin 1990 au 31 décembre 1992, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Institut national de la recherche agronomique INRA, pour la fraction excédant le plafond d'exonération prévu par l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, les allocations forfaitaires de déplacement versées...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Domicile - Remise en mairie - Date de signification . PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 5 janvier 1995 d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par les consorts X... d'un jugement rendu au profit de Mme Y... et M. Z..., alors que, selon le moyen, en cas de signification en mairie, le délai d'appel court à compter non pas de la date de l'avis de passage à domicile ou à la...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de chefs de demande - Chefs de demande dont aucun ne dépasse le taux... ...Avocat : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Action en nullité -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 septembre 1994, qu'en garantie du remboursement d'une avance qu'il lui avait accordée antérieurement, l'Association football club Brest-Armorique l'association, par un acte sous seing privé portant la date du 28 juin 1988, a donné en gage à M. X... la valeur patrimoniale constituée par les...