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APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant n'ayant pas obtenu entière satisfaction - Recevabilité APPEL CIVIL - Intérêt - Contrats et obligations -... ...Avocats :la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, M. Choucroy..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 1988 que la société Decoflock a passé commande à la société Fours et machines spéciales établissements FMS la société FMS d'un four destiné à la fabrication de produits textiles ; que la société Decoflock, faisant état d'incidents techniques, a assigné la société FMS en résolution du contrat et en paiement de dommages-intérêts ; qu'en...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Immatriculation au registre du commerce - Déclaration modificative - Défaut - Activité commerciale... ...Avocat :la SCP Tiffreau, Thouin-Palat ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Besançon, 15 janvier 1988 rendu en matière de référé, que le syndicat des fleuristes du Territoire de Belfort et du Pays de Montbéliard le syndicat a assigné la société Belfort ameublement ménager la société BAM pour voir interdire à celle-ci l'exercice d'une activité, consistant en la vente de fleurs, non comprise dans...

1° CASSATION - Moyen - Moyen tiré de la violation d'une ordonnance royale - Absence de toute indication permettant de l'identifier -... ...Avocats :la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., qui effectuait une course en montagne, est tombé dans une crevasse de glacier ; qu'alerté par la compagnie de CRS de Pralognan-la-Vanoise, la Société aérienne française d'exploitation la société est intervenue pour transporter M. X... à l'hôpital de Moutiers ; que, pour ce service, la société a adressé à la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Proposition en cause d'appel - Possibilité COMPETENCE - Exception... ...Avocats :la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, MM. Vincent, Foussard, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Attendu que le 24 mai 1978 deux moniteurs employés par un centre de loisir de la ville de Paris ont accompagné un groupe d'élèves d'une école maternelle de Paris à une exposition de sculptures en plein air organisée par l'association La Jeune Sculpture ; que l'un des enfants, Bettina X..., alors âgée de six ans, a été blessée par la chute d'une...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Avis de la commission de contrôle des opérations... ...Avocat :la SCP Tiffreau, Thouin-Palat ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle, 28 novembre 1986 d'avoir prononcé, au profit de la commune de Saint-Nicolas-de-Port, l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, " que l'ordonnance 1°/ ne contient, ni en annexe ni autrement, la copie de l'avis de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Fonds de commerce - Vente - Evaluation - Evaluation par l'Administration - Expertise... ...Avocats :la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, M. Goutet ....Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la Société fiduciaire nationale de révision et d'expertise comptable SOFINAREX a conclu le 23 septembre 1977 avec M. X... " un contrat de présentation de clientèle avec condition suspensive " par lequel M. X... cédait à SOFINAREX moyennant un prix de 200 000 francs la clientèle de son cabinet d'expertise comptable ; que le...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Domaine d'application - Dommage causé par un piéton non * ACCIDENT DE... ...Avocat :la SCP Tiffreau, Thouin-Palat ....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 6 juin 1985, que Paul Z..., qui marchait sur le bord droit de la chaussée, fût heurté par le cyclomoteur piloté par Rémy X... ; que Paul Robert et Rémy X... furent blessés mortellement ; que les parents de Rémy X... ont assigné en réparation de leur préjudice Mme Y..., prise en sa qualité d'héritière de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'assiduité - Suppression ou réduction en cas d'absence - Congé de formation *... ...Avocat :la SCP Tiffreau, Thouin-Palat ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 930-1-7 ancien du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société Flers Distribution depuis le 11 mai 1975, ayant pris un congé de formation, à concurrence de 7 heures par semaine, d'octobre 1983 à mars 1984, et continué de recevoir, malgré cette absence partielle, son entière rémunération de base, a réclamé à l'employeur le paiement de la prime mensuelle...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Clause de non-rétablissement - Validité - Conditions * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements... ...Avocats :la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, M. Copper-Royer et la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 juin 1985 les époux X..., par acte du 20 décembre 1977, ont vendu à la société Européenne de transports et matériaux société ETRAMA un fonds de commerce concernant l'activité de négoce de matériaux de construction dépendant d'un fonds de commerce de vente de matériaux de construction...

SUCCESSION - Partage - Evaluation - Immeuble - Bien donné à bail à un héritier et à son conjoint - Estimation du bien comme libre de bail -... ...Avocat :la SCP Tiffreau, Thouin-Palat ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Louise Z..., veuve d'Edmond X..., est décédée le 14 septembre 1973, laissant les deux enfants issus de son mariage, Henri et Janine épouse Lattes ; qu'il dépend de sa succession un pavillon d'habitation qu'elle avait donné à bail, en 1958, aux époux Y..., dont il constitue le domicile ; qu'en...