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ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Examen des titres - Servitude discontinue - Portée de cet examen ACTIONS POSSESSOIRES -... ...Avocats :la SCP Riché et Thomas-Raquin, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action possessoire introduite...

CONTREFAçON - Saisie - Décret du 15 février 1969 - Ordonnance autorisant la saisie - Conditions - Production d'une copie certifiée conforme de... ...Avocats :la SCP Riché et Thomas-Raquin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé Nancy, 23 août 1989, que M. Lars E. X... est titulaire d'une demande de brevet et d'un certificat d'addition déposés à l'Institut national de la propriété industrielle, portant respectivement les numéros d'enregistrement 85-11992 et 85-16164 et de publication 2...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Enfant à charge - Situation de fait - Prise en considération Peut prétendre au... ...Avocat :la SCP Riché et Thomas-Raquin..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511 et L. 525, devenus respectivement L. 512-1 et L. 521-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à obtenir le...

COMPETENCE - Clause attributive - Pluralité de défendeurs - Clause attributive de compétence à l'égard de l'un d'eux - Article 42, alinéa 2,... ...Avocats :la SCP Riché et Thomas-Raquin, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 21 novembre 1989, que la société Victor, exerçant sous l'enseigne " Lumières formes nouvelles " la société Victor a assigné devant le tribunal d'instance de Versailles la société Groupement rhodanien de construction la société GRC qui lui avait donné à bail...

1° CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de l'esprit loi du 11 mars 1957 - Dessins et modèles - OEuvre collective... ...Avocats :la SCP Riché et Thomas-Raquin, la SCP Delaporte et Briard...REJET des pourvois formés par : - X... Orazio, - Y... Roland, - la société Maxicar, - la société Cass Center, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 12 janvier 1990, qui, sur renvoi après cassation, a condamné, pour contrefaçon, le premier à 20 000 francs d'amende et le second à 5 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Propriété littéraire et... ...Avocats :la SCP Riché et Thomas-Raquin, M. Ryziger..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 mai 1989, rendu en matière de référé, que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique la SACEM a fait assigner la société à responsabilité limitée Le Windsor la société et son gérant, M. X..., en paiement d'une provision pour utilisation sans autorisation des oeuvres d'auteurs et compositeurs de...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Utilisation d'une dénomination commerciale notoire - Secteur d'activité distinct MARQUE DE... ...Avocats :la SCP Riché et Thomas-Raquin, M. Barbey..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1, 5 et 11 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société The Coca-Cola company société Coca-Cola, titulaire de la marque dénominative Coca-Cola déposée en renouvellement le 20 juin 1978 et enregistrée sous le n° 1 054 448 pour les produits et services des classes 1 à 42 et de la...

TRAVAIL - Inspection du Travail - Obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur des lois sociales en agriculture... ...Avocat :la SCP Riché et Thomas-Raquin...REJET du pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1989, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs de contrôleurs du travail et de la protection sociale agricole, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende d'un montant de 10 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

CONTREFAçON - Saisie - Décret du 15 février 1969 - Ordonnance autorisant la saisie - Remise de la copie au détenteur des objets saisis -... ...Avocats :la SCP Riché et Thomas-Raquin, M. Choucroy..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 2 du décret n° 69-190 du 15 février 1969, 114, 117, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer nulle la procédure de saisie-contrefaçon diligentée par la SA Appareillage et matériels de servitudes AMS à l'encontre de la SA Payan industries et de M. X..., ès qualités de syndic au...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Redevances - Paiement - Privilège - Article 58 de la loi du 11 mars 1957 -... ...Avocats :la SCP Riché et Thomas-Raquin, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 58 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que, le privilège institué par ce texte bénéficie aux ayants cause des auteurs, compositeurs et artistes en vue du paiement des redevances qui leur sont dues à l'occasion de l'exploitation ou de l'utilisation d'oeuvres littéraires ou artistiques ; Attendu que...