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1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique - Abrogation - Instance en cours - Extinction de l'action publique 1° Voir le sommaire... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin...IRRECEVABILITE et ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean, - la société anonyme " Comptoir nouveau de la parfumerie ", contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 4 mars 1986, qui, dans les poursuites exercées sur la plainte avec constitution de partie civile de Danielle Y... du chef d'infraction assimilée à la pratique de prix illicite...

COMPTE COURANT - Effet - Perte de l'individualité de la créance inscrite - Exception - Caution garantissant un prêt - Autonomie du contrat de... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin et la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'intervenant dans un acte notarié du 12 février 1974 par lequel la caisse régionale du Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine le Crédit agricole a prêté à M. et Mme Y... Le Tournel trois sommes d'un montant total de 176 000...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Immeuble non totalement achevé - Charges... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Delvolvé ....Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 3 juillet 1985, que la SCI Roger-Salengro ayant construit un ensemble immobilier à l'exception d'un bâtiment, dont seuls les terrassements ont été commencés puis abandonnés, six copropriétaires de l'immeuble ..., l'ont assignée en dommages-intérêts ; Attendu que la SCI Roger-Salengro fait grief...

CONTRAVENTION - Saisie - Agents habilités - Officiers de police judiciaire - Compétence exclusive * CIRCULATION ROUTIERE - Contraventions de... ...Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 24 juin 1986, qui, pour détention et transport d'un appareil, dispositif ou produit destiné soit à déceler la présence, soit à perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation ou à la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Fonds industriel - Vente - Résolution judiciaire - Exploitation par... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas Raquin, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique, pris du chef des contraintes décernées les 12 février et 12 mars 1981 : . Attendu qu'après avoir acquis le 1er septembre 1980 de la Société de confection de Beaugency SCB un fonds industriel dont elle a repris en vertu des stipulations contractuelles 48 salariés, la Société balgencienne de confection SOBACO a obtenu par...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Conditions - Tiers débiteur de sommes liquides et exigibles - Tiers détenteur de sommes... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Fortunet et Mattei-Dawance ....Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de la loi 73-5 du 2 janvier 1973, ensemble l'article 1690 du Code civil, les articles 557 et suivants du Code de procédure civile et les articles 1922 et suivants du Code général des impôts ; Attendu que la demande de paiement direct de la pension alimentaire ne peut porter...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Manquement -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, Mme Baraduc-Benabent ....Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : . Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe passé par la banque Société nancéienne Varin Bernier avec la compagnie Assurances Générales de France et par lequel cette compagnie garantissait aux...

1° BREVET D'INVENTION - Protection - Etendue - Revendication - Partie caractérisante * BREVET D'INVENTION - Objet - Cosse femelle de... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles 6, 13 et 28 de la loi du 2 janvier 1968 dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 8 du décret du 5 décembre 1968 ; Attendu que selon l'arrêt attaqué et les documents produits, la société AMP Incorporated, titulaire du brevet n° 75-13-837 demandé le 2 mai 1975 et délivré le 11...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas Raquin, M. Goutet ....Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches : . Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu que les dispositions fiscales applicables aux mutations de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction...

1° TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Copper-Royer....REJET des pourvois formés par : - X... Bernard, - la société anonyme X..., contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1986, qui, pour homicide involontaire, a condamné X... à 4 000 francs d'amende, a déclaré la société anonyme X... civilement responsable et qui s'est prononcé sur l'action civile. LA COUR...