Recherche de avec pour avocat Avocat :la SCP Piwnica-Molinie. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 octobre 1990, 88-11198
BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Découvert - Facilités de crédit - Suppression - Défaut d'avertissement préalable du titulaire du... ...Avocats :la SCP Piwnica-Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire du Centre la banque a clôturé le compte courant dont M. X..., artisan, était titulaire dans ses livres, et l'a assigné en paiement du solde débiteur du compte ; que M. X..., invoquant la rupture brutale et sans préavis du crédit dont il bénéficiait, a formé une demande...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 octobre 1989, 87-18228
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition potestative - Prix - Révision - Modalités de calcul - Modalités dépendant de... ...Avocats :la SCP Piwnica-Molinié, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 juillet 1987, que les époux X... et seize autres maîtres d'ouvrage ont, en 1978-1980, conclu avec la société de construction Dinannaise SOCODI...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 1988, 87-91152
CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Délai de quatre mois -... ...Avocat :la SCP Piwnica-Molinié....REJET du pourvoi formé par de : - X... Alexandre, inculpé de vol avec arme et association de malfaiteurs, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 26 octobre 1987 qui a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 148, 148-4, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 décembre 1987, 87-84868
1° PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte contenant les mentions exigées par l'article 50 de... ...Avocat :la SCP Piwnica-Molinié....REJET du pourvoi formé par X... Henry, contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 6 août 1987 qui, dans les poursuites engagées contre lui du chef de diffamation sur plainte avec constitution de partie civile de Y... Bernard, Z... Claude, V... Jean, U... Raymond, T... Fernand, S... Patrick, R... Christian, P... Daniel, O... Gilbert et du Syndicat national autonome des policiers en civil...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 1987, 87-83976 et suivant
1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Délai imparti... ...Avocat :la SCP Piwnica-Molinié....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, accusé de vol à main armée et de coups et blessures volontaires avec arme, 1° contre un arrêt n° 1590-1591 / 87 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 3 juin 1987 qui, statuant sur sa demande de mise en liberté du 19 mars 1987 et sur sa demande de mise en liberté du 15 mai 1987, a prononcé la jonction desdites demandes et les a rejetées...
