Recherche de avec pour avocat Avocat :la SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 87

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Dispositions définitives -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Blanc...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry du 7 juillet 1986 qui, infirmant sur appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation publique. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Accord des parties - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Validité * BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinie, M. Henry ....Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 juillet 1985, que les consorts X... ont donné à bail des locaux commerciaux à la société La Ruche Picarde qui y a exercé des activités d'épicerie, que le loyer comportait une somme fixe et une somme variable calculée d'après le chiffre d'affaires de la société locataire sans pouvoir être...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Droit à l'image - Atteinte - Publication de photographies - Photographies prises à l'insu des... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que, selon les juges du fond, quelques semaines après l'accident de la circulation dont Mme Y... née X..., dite Chantal Z..., avait été victime, l'hebdomadaire VSD a publié en couverture une photographie prise au téléobjectif représentant cette comédienne, les yeux protégés par des lunettes noires, assise dans un fauteuil...

VENTE - Nullité - Dol - Réticence - Lotissement - Dissimulation d'un recours contre l'arrêté d'autorisation administrative * CONTRATS ET... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinie et la SCP Vier et Barthélémy ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'Agence immobilière Henri IV fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 20 mars 1985 n° 1703-83 d'avoir annulé pour dol, à la demande des époux X..., la vente d'une parcelle dans un lotissement dont l'arrêté d'autorisation était attaqué devant la juridiction administrative, alors, selon le moyen, " que, d'une part, il résulte de...

INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Prise d'intérêts - Amende proportionnelle - Conditions En l'absence, dans l'arrêt attaqué, de dispositions... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Fernand, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 19 décembre 1985, qui l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende avec sursis pour ingérence de fonctionnaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs...