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VENTE - Vente commerciale - Vente en solde - Qualification. Une société ayant réalisé des ventes assorties de rabais sur invitation en fin de... ...Avocat : la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 3 octobre 2002, que la société Weill boutique société Weill, qui exploite un magasin d'habillement commercialisant la marque Weill, a organisé des ventes appelées "journées privilège" en faisant bénéficier de rabais sur le prix de...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort, qui, dans leur dispositif, ne tranchent pas une partie du principal ou ne mettent pas fin à l'instance...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité de la convention d'arbitrage. ARBITRAGE -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que la société japonaise Nippon Steel corporation a concédé à la société française Stein Heurtey, par contrats des 25 août 1978 et 13 février 1980, renouvelés...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Motifs - Déséquilibre... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Cluses a concédé, en 1974, à l'Association Foyer des jeunes travailleurs AFJT l'exploitation d'un restaurant à caractère social et d'entreprises ; qu'une convention tripartite a été signée le 15 octobre 1984 entre la commune, l'AFJT et la...

1° MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Faute - Etendue. VENTE - Prix - Existence - Détermination - Sous-évaluation - Portée 1° Le... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié,la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Guyomarc'h alimentaire Sagal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fabricants indépendants a cédé à la société Sagal les parts de la société Fabricants indépendants et compagnie...

BANQUE - Ouverture de crédit - Définition - Portée. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Qualification - Ouverture de crédit -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 novembre 2000, que la banque Courtois la banque a consenti en 1989 à la société La Gerbe d'Or une ouverture de crédit en compte courant de 2 000 000...

CONCURRENCE - Procédure - Cour d'appel - Annulation de la décision du Conseil - Grief notifié - Pouvoir de statuer. CONCURRENCE -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, Me Ricard, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 2000, que saisi par l'Association du parc hôtelier de la périphérie de l'aéroport de Paris X... Charles de Gaulle l'APHPAR, de pratiques mises en oeuvre par l'établissement public Aéroport de Paris...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société française Marmara, qui organise des voyages en Turquie, a signé, d'une part, avec la société Ten Tours une convention, le 18 décembre 1994, selon laquelle cette société assurait, notamment, tous les transferts des clients A/R aéroport-hôtel-aéroport sur la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement public - Soins... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, Me Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, de juillet 1996 à juin 1998, la caisse primaire d'assurance maladie a remboursé, pour un montant total de 571 419 francs, à l'Etablissement de transfusion sanguine Maine-Normandie, aux droits duquel se trouve l'Etablissement français du sang EFS, des...

MUTUALITE - Mutuelle - Elections - Section locale - Délégué de section - Désignation - Opérations électorales - Contestation - Compétence -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 02-60.898 et G 03-60.003 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que les défendeurs soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi formé par les délégués élus au motif que n'étant pas partie à la décision attaquée ils auraient...