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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Intéressement - Accord d'intéressement - Calcul -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu' à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales du GIE Crédit municipal de Lille, devenu la société Créatis, les sommes versées à ses salariés du 1er mars 1995 au 31 décembre 1996 en vertu d'un accord d'intéressement...

URBANISME - Espaces naturels sensibles des départements - Préemption - Exercice - Droit d'agir - Titulaire du droit de préemption -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Richard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 142-3, L. 142-4, R. 142-8 et R. 142-10 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que la Caisse des dépôts et consignations la Caisse a promis, le 10 juin 1997...

VENTE - Prix - Détermination - Possibilité - Cas - Référence à des éléments ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 22 mars 1994, le X... Théry a conclu avec la société Beaumarais trois contrats, aux termes desquels ce dernier s'engageait à lui livrer entre janvier 1995 et avril 1995 une certaine quantité de pommes de terre de la récolte...

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - Terme de nature à tromper le public - Effet. Une cour... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 27 novembre 2001, que l'association Comité de promotion des produits régionaux de Franche-Comté CPPR qui a pour objet d'assurer le fonctionnement, la promotion et le contrôle du label...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Participation à l'exécution du service public - Défaut - Effets -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 9 novembre 2001 que la ville de Meaux a conclu avec la société Centre d'information, d'édition de publicité CIEP, un contrat de concession d'édition et de régie publicitaire concernant l'édition du guide municipal pour les...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Délai - Nature - Délai de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 novembre 2002, que la société civile immobilière les Chevêches la SCI, maître de l'ouvrage, a chargé la société Entreprise Rossi pères et fils société Rossi de l'exécution des travaux de peinture dans la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Fait générateur - Détermination. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Eléments de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er mars 1995 au 30 avril 1997, l'URSSAF a notifié à la société Elf exploration production Elf EP, venant aux droits de la société Elf Aquitaine production EAP, un redressement relatif, d'une part, aux indemnités de congés payés...

RECUSATION - Demande - Forme - Demande adressée par lettre recommandée au greffier en chef de la juridiction - Recevabilité non. SUSPICION... ...Avocat : la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344 et 356 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de A..., de la requête présentée par X... le 11 mars 2004, tendant à la récusation des magistrats de la cour d'appel de A...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Conditions de l'article... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Me Le Prado, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Waquet, Farge...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 14 août 1991, il a été constaté que la peinture de la carrosserie des véhicules neufs destinés à être commercialisés par leur propriétaire, la société Commerciale Citroën, et qui étaient stationnés en attente de livraison...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Redressement ou liquidation judicaire de l'assuré - Résiliation par l'assureur -... ...Avocat : la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-6 du Code des assurances et 37 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises devenu L. 621-28 du Code de commerce ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dérogeant au second, si l'assurance subsiste...