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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Cassation - Effets - Etendue de la cassation - Demandes réciproques en divorce - Cassation sur l'une de ces... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour accueillir la demande de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Protection des salariés ayant demandé l'organisation de l'élection -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, le syndicat du commerce CFDT des Ardennes a, par lettre du 19 janvier 1984, notifié à la société Ardico que Mlle Blandine X... était désignée comme délégué syndical et que celle-ci demandait l'organisation d'élections de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Machine - Absence de système de... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ancien devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que le 18 décembre 1980, M. X..., salarié de M. Y..., a eu trois doigts de la main gauche sectionnés par les lames d'une toupie qu'il utilisait pour son travail ; Attendu que pour écarter la faute inexcusable de...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Machines et appareils dangereux - Presse à mouvement alternatif - Dispositif de sécurité... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Desaché et Gatineau...CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Besançon, - le syndicat CGT des cycles Peugeot, partie civile, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1988, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X... pour délit de blessures involontaires et pour infraction au Code du travail, a relaxé le...

1° APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Prétention virtuellement comprise dans la demande originaire non - Succession - Demande... ...Avocat :la SCP Masse-Dessen et Georges ....Attendu qu'à l'issue des opérations de liquidation et de partage de la succession d'Hermandine Pages, veuve en premières noces Pourcher, veuve en secondes noces X..., décédée en 1954, et de la succession de son mari, Jean-Baptiste X... prédécédé en 1951, ainsi que de la communauté ayant existé entre les époux Y..., le tribunal de grande instance a homologué l'état liquidatif dressé par M. Z...

1° BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Constat des... ...Avocat :la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 1986, que M. Le Roy a pris à bail le 16 juin 1978 en vertu de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 un appartement dont les époux X... sont propriétaires ; qu'à l'expiration du bail, il a prétendu que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, réclamé le bénéfice du...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, MM. Coutard et Célice ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Puteaux, 20 mai 1988 d'avoir décidé qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale entre les sociétés Aéromaritime et UTA et d'avoir annulé en conséquence la désignation par le Syndicat national du personnel navigant commercial SNPNC de Mlle Y... et de M. X... en qualité de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord collectif - Accord modifiant partiellement une convention collective - Signature - Signature par l'ensemble... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, M. Célice ....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 132-10 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que M. X... et vingt-cinq autres salariés de la société Montenay ont formé une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour eux du refus de l'employeur de leur accorder les jours de repos...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Avocat :la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que le syndic à la liquidation des biens de la Société des peintures du Nord Sopeinor, qui avait, suivant lettre du 4 novembre 1983, procédé au licenciement de M. X... et de dix-huit autres salariés, a, le 28 avril 1984, cédé à forfait le fonds de commerce dépendant de ladite liquidation des biens...

1° FILIATION ADOPTIVE - Procédure - Voies de recours - Tierce opposition - Cas - Dol ou fraude - Dol ou fraude imputable aux adoptants -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyen, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que du mariage de Gilles X... et Danielle Y..., sont issues deux filles, Céline, née le 5 mai 1978, et Delphine, née le 18 août 1979 ; que les époux ont présenté une requête conjointe en divorce le 13 avril 1981 et que, le 17...