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TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action du destinataire contre le transporteur - Prescription - Recours subrogatoire de... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier ....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 juin 1986, un transport de viandes a été effectué de Marseille à Tunis par la société Sud Cargos, sur l'ordre de la société Calberson, chargée de l'acheminement de la marchandise par la société Pien et Glasson société P et G ; que la marchandise ayant été partiellement...

ASSURANCE règles générales - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Définition - Assurances dommages - Contrat souscrit par le... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Le Prado ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., propriétaire d'une ancienne ferme qu'il entendait rénover, y avait fait effectuer en 1982 des travaux d'aménagement par M. Y..., entrepreneur de maçonnerie-couverture ; que celui-ci, à l'occasion du percement d'une baie dans un mur de refend a provoqué l'écroulement de ce mur et que cet...

MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Réalisation de l'objet du mandat - Société de presse - Mandataire chargé... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 et 2004 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1977 la société de Presse et d'Edition du Sud-Ouest la société Sapeso a chargé M. X..., correspondant du journal Sud-Ouest, de rechercher, moyennant une commission, des ordres de publicité pour son édition de la...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Retenue opérée par l'employeur - Retenue correspondant au temps... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.244 à 85-45.247 et n°s 85-45.459 à 85-45.465 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué, les employés du restaurant géré par le comité d'entreprise de la Société européenne de propulsion ont...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Réglementation propre aux services publics - Société chargée de... ...Avocat :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ....Sur le moyen de cassation : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Arras, 8 octobre 1985 que des salariés de la société de transport en commun de la région d'Arras STCRA ayant fait grève pendant la journée du 14 février 1985, leur salaire fut amputé d'une somme égale à un vingt deuxième de leur traitement mensuel, conformément aux dispositions de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Droits acquis - Indemnité de licenciement... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.850 et 86-41.098 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon les arrêts attaqués Grenoble, 4 novembre 1985, que Mme Y... et M. X..., engagés respectivement en septembre 1951 et décembre 1952 par la société Chatin comme chefs de groupe de vente, ont été licenciés pour motif économique...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Autorisation - Conditions - Créance... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1° et 2° de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; Attendu que les débours du capitaine et ceux effectués par un consignataire pour le compte du navire ont le caractère d'une créance maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de l'escale de l'un de ses navires...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Domaine forestier - Exploitation... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Goutet ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 885-N ancien du Code général des impôts dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'en matière d'impôt sur les grandes fortunes, les biens nécessaires à l'exercice à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci d'une profession industrielle, commerciale...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Statut particulier plus favorable que la convention collective... ...Avocat :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 1988, que M. Y... X..., de nationalité belge, a été engagé le 1er mars 1961 par la Banque italo-belge à Bruxelles en qualité de sous-directeur ; qu'à la suite d'une modification dans la situation juridique de son employeur, son contrat a subsisté le 1er juillet 1974 avec la Banque belge France, filiale...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation de la procédure d'instruction et de l'ordonnance de renvoi CRIMES ET DELITS... ...Avocat :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 11 mai 1988 qui, pour infraction à la législation sur les armes et non-déclaration de perte ou de vol d'arme, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit et à 1 000 francs d'amende pour la contravention et a prononcé la confiscation des armes et...