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PEINES - Sursis - Sursis simple - Sursis partiel - Condamnation non avenue - Délai - Point de départ C'est à partir du jour où la... ...Avocat :la SCP Martin-Martinière et Ricard....REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, en date du 22 juillet 1986, qui a prononcé sur un incident relatif à l'exécution d'une peine d'emprisonnement avec sursis partiel. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 735 du Code de procédure pénale...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Prix supérieur au maximum prévu - Contestation - Action en révision de... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Vu l'article 812, alinéas 5 et 6, devenu L. 411-13 du Code rural ; Attendu que le preneur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative du bien donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une fois pour chaque bail, saisir le tribunal...

1° PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Acte ne revêtant pas les formes... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde ....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 893 et 1130 du Code civil ; Attendu que, suivant le premier de ces textes, on ne peut disposer de ses biens à titre gratuit que par donation entre vifs ou par testament dans les formes prévues par la loi et qu'aux termes du second on ne peut renoncer à une succession non ouverte, ni faire...

INTERETS - Anatocisme - Pouvoir du juge des référés non * REFERE - Intérêts - Anatocisme - Décision le prononçant - Cassation Il n'entre... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et la SCP Labbé et Delaporte ....Sur le second moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 22 juillet 1985 statuant en référé, qu'en 1968 la société coopérative d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe " La Fourmillière " société d'HLM a confié à l'entreprise Roussel et Soster des travaux de construction qui ont fait l'objet de procès-verbaux de réception comportant des...

REFERE - Difficultés d'exécution - Jugement ou titre exécutoire - Absence de contestation sérieuse - Nécessité non * REFERE - Difficultés... ...Avocat :la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 17 mai 1984 rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. Y..., déclaré adjudicataire d'un immeuble saisi sur M. X..., a, au vu du jugement d'adjudication, demandé l'expulsion de celui-ci en référé ; que M. X... a opposé qu'une partie de l'immeuble saisi appartenait à sa femme qui avait introduit une action...

SAISIES - Saisie-exécution - Biens saisis - Indisponibilité - Effet * DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie-exécution - Dommage -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et la SCP Waquet et M. Célice ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble le décret N° 77-884 du 22 juillet 1977 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'Etablissement national des invalides de la marine ENIM a fait saisir un navire appartenant aux frères Soubelet et stationné dans le port de Bayonne ; qu'à la suite du pillage du navire, laissé sans...

VOIRIE - Exposition ou jet de choses nuisibles - Eléments constitutifs - Constatations nécessaires Le fait d'exposer ou de jeter des choses... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et M. Foussard....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 23 avril 1986, qui, pour contravention à l'article R. 26-6° du Code pénal, l'a condamné à une amende de 250 francs et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande formée au cours de la procédure de divorce - Nécessité * DIVORCE - Prestation... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et la SCP Waquet ....Sur le premier moyen : Vu les articles 271 et 273 du Code civil ; Attendu que la demande de prestation compensatoire n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui constate que le jugement prononçant le divorce des époux S...-F... est devenu irrévocable, déclare cependant recevable la demande de prestation...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution postérieure au prononcé irrévocable du divorce - Demande formée antérieurement... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et Mme Baraduc-Benabent...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 1er mars 1985 d'avoir condamné M. L..., dont le divorce avait été prononcé par un arrêt antérieur devenu irrévocable, à verser à Mme A..., son ex-épouse, une prestation compensatoire, alors que celle-ci n'aurait pu être accordée qu'au moment du prononcé du divorce pour prendre...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Calcul - Période de référence A justement déduit des dispositions de l'article L. 223-4 du... ...Avocat :la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique : Attendu que la société AMIS fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Moulins, 26 avril 1985 d'avoir décidé que M. X..., salarié de l'entreprise, qui, au cours de la période écoulée du 1er juin 1975 au 31 mai 1976, avait travaillé pendant 51 semaines et avait été absent pendant 3 jours au mois de février, pouvait prétendre à ce titre à un congé de 24...