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11/02/1987 | FRANCE | N°85-16533

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 1987, 85-16533


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 17 mai 1984) rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. Y..., déclaré adjudicataire d'un immeuble saisi sur M. X..., a, au vu du jugement d'adjudication, demandé l'expulsion de celui-ci en référé ; que M. X... a opposé qu'une partie de l'immeuble saisi appartenait à sa femme qui avait introduit une action en revendication ;

Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir, pour prononcer son expulsion, tranché la difficulté sérieuse qu'aurait constitué cette revendication et d'avoir a

insi violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu ...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 17 mai 1984) rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. Y..., déclaré adjudicataire d'un immeuble saisi sur M. X..., a, au vu du jugement d'adjudication, demandé l'expulsion de celui-ci en référé ; que M. X... a opposé qu'une partie de l'immeuble saisi appartenait à sa femme qui avait introduit une action en revendication ;

Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir, pour prononcer son expulsion, tranché la difficulté sérieuse qu'aurait constitué cette revendication et d'avoir ainsi violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les pouvoirs du juge des référés pour trancher les difficultés d'exécution d'un jugement dans les conditions prévues par l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas limitées par l'exigence de l'absence de contestation sérieuse, l'article 808 susvisé n'étant alors pas applicable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 85-16533
Date de la décision : 11/02/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

REFERE - Difficultés d'exécution - Jugement ou titre exécutoire - Absence de contestation sérieuse - Nécessité (non)

* REFERE - Difficultés d'exécution - Jugement ou titre exécutoire - Urgence - Nécessité (non)

* JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Difficultés - Référés au président du tribunal - Absence de contestation sérieuse - Nécessité (non)

Les pouvoirs du juge des référés pour trancher les difficultés d'exécution d'un jugement dans les conditions prévues par l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas limités par l'exigence de l'absence de contestation sérieuse, l'article 808 du même Code n'étant alors pas applicable .


Références :

nouveau Code de procédure civile 811, 808

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 17 mai 1984

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1980-02-26 Bulletin 1980, I, n° 68, p. 56 (rejet), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 11 fév. 1987, pourvoi n°85-16533, Bull. civ. 1987 II N° 44 p. 24
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 II N° 44 p. 24

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Bouyssic
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Billy
Avocat(s) : Avocat :la SCP Martin-Martinière et Ricard .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:85.16533
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