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URBANISME - Utilisation des sols - Dépôt de véhicules - Autorisation spéciale - Définition Si aux termes du décret du 7 juillet 1977, repris... ...Avocat :la SCP Martin-Martinière et Ricard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Franky, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 25 février 1987 qui, dans des poursuites suivies contre lui du chef d'infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné, au-delà du dixième véhicule, l'enlèvement des voitures se trouvant dans le dépôt irrégulièrement exploit...

1° MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Administrateur ad hoc - Pouvoirs - Actions relatives aux droits patrimoniaux du... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Blanc ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 389-3 et 389-6 du Code civil ensemble l'article 464 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, comme l'administrateur légal, l'administrateur ad hoc a, dans les limites de la mission qui lui a été confiée, qualité pour accomplir seul tous les actes civils qu'un tuteur peut faire...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Paiement - Défaut - Loi d'amnistie du 4 août 1981 art.... ...Avocat :la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui exerce la profession d'avocat, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18e chambre, section B, 6 juin 1985 d'avoir dit qu'il ne pouvait obtenir de la Caisse mutuelle parisienne des professions libérales le remboursement des soins qui lui avaient été dispensés du 1er avril 1979 au 21 septembre 1981 en raison du retard mis par lui pour régler...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûreté -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Foussard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la Société comptoir électronique du Nord-Ouest C. Baudry et compagnie le CENO a réclamé, par lettre du 9 octobre 1981, à M. X... le paiement de diverses factures datant des mois d'avril, mai et juin de la même année ; que, par acte...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Offre d'un prix - Acceptation tacite - Silence gardé par le vendeur dans le... ...Avocat :la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 15 octobre 1985, que par acte sous seing privé du 11 février 1981, les époux X... ont promis de vendre aux époux Y..., pendant un délai de dix-huit mois, une attraction foraine, pour un prix à déterminer d'un commun accord ou, à défaut, par un arbitre ; que, par acte d'huissier du 22 avril 1981, M. X... a confirmé aux époux Y...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Epoux débiteur - Charge personnelle - Portée DIVORCE - Prestation compensatoire -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Blanc ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-11.018 et 87-11.394 ; . Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 7 octobre 1968, sous le régime de la communauté d'acquêts ; qu'ils ont acquis au cours de leur mariage un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant, dont le mari a poursuivi seul l'exploitation après la séparation des époux ; qu'un jugement du tribunal de grande...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Irrégularité - Expertise nouvelle - Expertise technique nouvelle... ...Avocat :la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu les articles 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 et 20 du décret du 22 décembre 1958 devenus respectivement les articles L. 141-2 et R. 142-24 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Application dans le temps - Acte authentique - Acte reçu... ...Avocat :la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Attendu que, par acte authentique reçu le 5 avril 1972, à Neuss République fédérale d'Allemagne par le notaire Bongartz, la société Getreidewertung und Rheinische Kraftfutterwerke DGV s'est constituée une " Eigent übergrundschuld " dette foncière, à concurrence de la somme de 2 millions de DM, augmentée des intérêts à compter de la réception de l'acte, et a déclaré, en conséquence, soumettre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Refus de la salariée - Portée CONTRAT DE... ...Avocat :la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué et les pièces de la procédure, que Mlle Y..., qui avait été embauchée le 1er mars 1983 par M. X..., carrossier, et qui s'était vu notifier son licenciement par une lettre recommandée du 29 août 1983 où il était fait état de ses nombreuses absences...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Application - Action en nullité pour cause d'erreur - Erreur sur les qualités... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Blanc ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 décembre 1986 que M. Y... a vendu à M. X... une voiture d'occasion pour laquelle les services de la préfecture ont refusé de délivrer une carte grise ; qu'une expertise révéla que le véhicule, contrairement aux mentions du certificat de vente attestant l'absence de transformation notable, résultait d'un...