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1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Causes 1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Delvolvé....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-41.422 et 87-41.418 ;. Sur le second moyen du pourvoi n° 87-41.422 formé par M. X... pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que selon ce texte, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Inexécution par l'employeur de son obligation de verser le salaire - Contrat prévoyant un... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Desaché-Gatineau....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 octobre 1986, que M. X..., embauché le 18 novembre 1974 par la société Catu, en qualité de directeur du service exportation, a, à la suite d'un désaccord au sujet de son commissionnement sur les ventes réalisées à l'occasion d'un marché conclu par l'entreprise qui...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Cotisations - Recouvrement - Redressement et liquidation... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 mai 1988, que la société Louis Chardon la société Chardon ayant été mise en redressement judiciaire le 3 juin 1986 par le tribunal de commerce de Paris, l'administrateur, après avoir procédé aux formalités prévues à l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, a licencié une partie du personnel, le 5 juillet...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Exercice - Conseil syndical - Impossibilité COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé " résidence du Point-du-Jour ", fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 1988, d'avoir déclaré irrecevable sa demande en réparation des malfaçons affectant l'immeuble, dirigée contre les promoteurs, constructeurs et architectes chargés de sa...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Convention nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 - Licenciement économique - Licenciement... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 octobre 1987 et la procédure, que la société Delachaux a été autorisée, par décision administrative du 27 mars 1984, à procéder au licenciement collectif pour motif économique d'une cinquantaine de salariés, parmi lesquels figurait M. X..., cadre âgé de plus de 55 ans ; que le 30...