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SERVITUDE - Caractères - Servitude discontinue - Acquisition - Prescription - Impossibilité . SERVITUDE - Servitudes diverses - Ecoulement... ...Avocat : la SCP Lesourd et Baudin....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 688 et 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées ; qu'apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'établir que par titres ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande de suppression de l'empiétement...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Inculpé - Détention provisoire - Demande... ...Avocat : la SCP Lesourd et Baudin....REJET des pourvois formés par : - X... Illich, alias Y..., contre les arrêts nos 11 et 12 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité d'assassinats, tentatives d'assassinats, dégradation par explosifs de biens immobiliers et mobiliers, infractions à la législation sur les explosifs, en relation...

REHABILITATION - Effet - Interdiction de rappeler les condamnations effacées par la réhabilitation - Nouvelle infraction - Condamnation -... ...Avocat : la SCP Lesourd et Baudin....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 6 décembre 1994 qui, pour tromperie sur la nature ou la qualité de la marchandise vendue, l'a condamné à la peine principale de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle de vendeur ou de réparateur de véhicules automobiles pendant une durée de 5 ans et à une amende de 10 000 francs...

1° RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Cas - Infractions prévues par le Code de la consommation. 1° La responsabilité pénale des... ...Avocat : la SCP Lesourd et Baudin....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, du 31 octobre 1994, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Existence -... ...Avocat : la SCP Lesourd et Baudin....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-12.549 et n° 93-13.275 qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu les articles 61, alinéa 3, et 94 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si, en vertu de ces textes, un contrat de location-gérance du fonds de commerce du débiteur en redressement judiciaire ne peut être conclu, après la période d'observation, que sur...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mesures provisoires - Durée - Délai non fixé -... ...Avocat : la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué Nancy, 29 septembre 1995 d'avoir confirmé l'ordonnance de placement provisoire du mineur Alexandre X... au service de l'Aide sociale à l'enfance en précisant que cette décision pourra être réexaminée " en fonction de l'évolution des capacités d'autonomisation et de stabilisation de Mlle X... ", alors que la décision ordonnant une mesure...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Définition - Jugement constatant... ...Avocat : la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 1er mars 1995, que la Caisse hypothécaire anversoise la Caisse a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Les Rochers la société et de Mme X..., caution des engagements de la société ; que celles-ci ont, avant l'audience éventuelle, déposé un dire, en demandant qu'il soit sursis aux poursuites jusqu'à ce...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Demande formulée à l'occasion d'une opposition à contrainte .... ...Avocat : la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 8 octobre 1992, l'URSSAF a fait signifier à la société Régie région une contrainte pour avoir paiement des majorations de retard devenues exigibles à la suite de la décision de rejet de sa demande de remise, rendue le 23 décembre 1991 par la commission de recours amiable, non contestée par...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Avocat :la SCP Lesourd et Baudin....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Réglementation économique -... ...Avocat :la SCP Lesourd et Baudin....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 février 1988 n° 1209/87, la société Semavem a fait sommation le 6 janvier 1987 à la société Panasonic France de lui communiquer son barème de prix et ses conditions de vente et, le 27 janvier 1987, a saisi le juge des référés à cette fin ; Attendu que la société Panasonic France fait grief...