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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Qualité d'assuré social - Perte - Maintien des droits - Loi du 17... ...Avocats :la SCP Le Griel, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., demandeur d'emploi, n'a plus bénéficié des indemnités de chômage à compter du 12 mai 1984, que les prestations en espèces de l'assurance maladie lui ont été versées du 30 août 1984 au 29 août 1987, en application de l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale ancien ; que le 28 avril 1987 il a sollicité le bénéfice d'une pension...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Risques couverts - Invalidité - Pension - Durée - Référence à la durée de la pension servie au... ...Avocats :la SCP Le Griel, Mme Baraduc-Bénabent..... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les juges du fond, que la compagnie Assurances générales de France, qui versait depuis 1980 à M. Giuseppe X..., ancien cadre de la Société des établissements X... admis au bénéfice d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale, une rente d'invalidité en exécution du contrat de prévoyance souscrit par ladite société, a cessé le...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Appel - Comparution personnelle de l'inculpé - Délai pour... ...Avocat :la SCP Le Griel...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt n° 114 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 15 février 1991, qui, dans une information ouverte contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 194, alinéa...

FILIATION règles générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Faits l'établissant - Condamnation au paiement d'une contribution... ...Avocats :la SCP Le Griel, la SCP Riché et Thomas-Raquin..... Sur le moyen unique : Vu les articles 311-1, 311-2 et 339, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que, Mme Y... a mis au monde, le 3 février 1966, une fille prénommée Danièle ; qu'elle s'est mariée, le 18 janvier 1975, avec M. X... qui avait reconnu l'enfant avant le mariage ; que, fin 1979, elle a engagé une instance en divorce au cours de laquelle M. X... a été condamné, par ordonnance...

AVOCAT - Représentation des parties - Aveu judiciaire - Forme - Conclusions écrites - Nécessité AVEU - Aveu judiciaire - Forme - Procédure... ...Avocat :la SCP Le Griel..... Sur le moyen unique : Attendu que, Mme Marguerite X... a assigné M. François Y... en remboursement d'un prêt de 50 000 francs ; qu'après avoir communiqué les photocopies de trois chèques postaux d'un montant total de 50 000 francs, ainsi que les relevés d'extraits de compte correspondant au débit de son compte, elle a versé aux débats deux reconnaissances de dette, de respectivement 20 000 francs et 30 000 francs...

PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte et réquisitoire introductif - Mentions obligatoires -... ...Avocat :la SCP Le Griel...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1990, qui, dans une procédure suivie contre elle, du chef de diffamation publique, a réformé le jugement annulant la poursuite, évoqué et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 19 mars 1991...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 22 bis - Reprise à l'encontre d'une personne âgée de plus de soixante-dix ans -... ...Avocats :la SCP Le Griel, M. Ricard..... Sur le moyen unique : Vu l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le droit de reprise prévu aux articles 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut pas être exercé au profit d'un bénéficiaire âgé de moins de 65 ans contre l'occupant dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC et qui, à la date du congé, est âgé de plus de 70...