Recherche de avec pour avocat Avocat :la SCP Le Bret et Laugier. dans la jurisprudence francophone - page 31
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 février 1996, 93-19601
COMPTE COURANT - Fonctionnement - Créance - Entrée en compte - Champ d'application - Créance éventuelle non . COMPTE COURANT -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Rouvière et Boutet arrêt n° 1, M. Copper-Royer, la...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 1993, que, par acte du 31 juillet 1987, la Banque nationale de Paris la banque s'est portée, à concurrence d'un certain montant, caution envers la société compagnie Norwich Union, propriétaire de locaux loués à la Société internationale de gestion sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mai 1996, 95-82487
1° ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Ecrit - Définition - Titres dématérialisés - Inscription en compte d'un... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Choucroy, la SCP Masse...REJET des pourvois formés par : - X... Thierry, - Y... Georges, - Z... Didier, - A... Jean-Michel, - B... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 16 mars 1995, qui les a condamnés, Thierry X..., à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende pour abus de confiance et abus de biens sociaux...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 février 1996, 93-15736
COMPTE COURANT - Fonctionnement - Créance - Entrée en compte - Champ d'application - Créance éventuelle non . COMPTE COURANT -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Rouvière et Boutet arrêt n° 1, M. Copper-Royer, la...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 avril 1993, rendu en matière de référé, que la Banque du bâtiment et des travaux publics la banque s'est portée caution des sociétés composant le groupe d'entreprises de construction immobilière Guerra Tarcy au titre des différentes...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 1993, 89-18375
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier arrêt n° 1, Mme Luc-Thaler, la SCP Delaporte et Briard arrêt...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, il ne peut être opéré, sur la rémunération ou le gain des salariés servant au calcul des cotisations de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 1993, 89-18470
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier arrêt n° 1, Mme Luc-Thaler, la SCP Delaporte et Briard arrêt...ARRÊT N° 2 Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période de décembre 1980 à décembre 1982 par l'Association normande des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques APAVE la fraction des indemnités forfaitaires kilométriques, allouées pour l'usage...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 novembre 1993, 91-21724
RESERVE - Réduction - Donations multiples - Ordre à suivre pour effectuer les réductions - Article 923 du Code civil - Application .... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Guiguet, Bachellier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 923 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il y a lieu à réduction, elle se fait en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes ; Attendu que Fanny de Y... a, le 16 juin 1948, donné une propriét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 1997, 94-20475
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Opposition -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boré et Xavier, MM. Capron, Delvolvé, la SCP Guiguet...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 septembre 1994, que les sociétés Davoust et Bétail viande Davoust les sociétés ont relevé appel d'un jugement qui, après avoir déclaré recevables les " tierces oppositions " formées par les banques Y... France et X... France les banques...
