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TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Dirigeant de fait. Les dispositions de l'article... ...Avocat : la SCP Le Bret et Laugier....REJET du pourvoi formé par : - X... Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 23 mai 1996, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Droit d'accession - Indemnité due au constructeur - Option du... ...Avocat : la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu l'article 555, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que si les constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra en exiger la suppression, mais il aura le choix de rembourser au tiers soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Identité de faits matériels. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification... ...Avocat : la SCP Le Bret et Laugier....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1994 qui l'a condamné pour détournement d'objets saisis à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Dispositif tranchant une partie du... ...Avocat : la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux demandeurs : Vu les articles 125, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne tranchent pas le principal ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Domaine public maritime - Domaine d'application. Les articles... ...Avocat : la SCP Le Bret et Laugier....REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 3 février 1994, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction et la publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Crédit agricole - Convention nationale - Caisses régionales - Engagement à l'essai - Période d'essai - Licenciement... ...Avocat : la SCP Le Bret et Laugier....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 91-43.642 et n° 91-43.653 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les agents embauchés seront d'abord appelés à accomplir un stage pendant une période d'un an pour ceux dont les emplois relèvent des catégories F, G, H et que le personnel stagiaire...

SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Mines - Société de secours minière - Représentation en justice - Directeur - Matières relevant de ses... ...Avocat : la SCP Le Bret et Laugier....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Société de secours minière A 1, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai du 26 janvier 1994 qui a déclaré sa plainte avec constitution de partie civile irrecevable. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 2o du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

CASSATION - Pourvoi - Majeur en curatelle - Application de l'article 511 du Code civil - Capacité. Le majeur sous curatelle à qui il est fait... ...Avocat : la SCP Le Bret et Laugier....IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 866 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 3 octobre 1996, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef notamment de discrimination, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de consignation rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Sur...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Emprunteur - Obligation - Exécution - Suspension - Décision ordonnant l'amortissement des... ...Avocat : la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de Crédit mutuel de Scaër fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 8 septembre 1994 d'avoir ordonné la suspension du prélèvement des échéances du prêt consenti à Mme X..., à compter du 30 juin 1992 et pour une durée de 2 ans, dit que les échéances suspendues ne porteront pas intérêt et qu'à l'issue de la période de suspension les sommes...

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Décision statuant sur les droits et obligations de l'opposant - Nécessité non .... ...Avocat : la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 22 juin 1992, Mme Y... a été placée sous le régime de la tutelle, M. X... étant désigné comme gérant de celle-ci ; que, par ordonnance du 1er avril 1993, le juge des tutelles a autorisé M. X... à ne pas régler les factures relatives à l'entretien d'un immeuble dont Mme Y... était usufruitière, mais dont...