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IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Réponse du contribuable - Réponse de... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nice, 21 janvier 1997, que les consorts X..., alors mineurs, faute d'avoir tenu la promesse qu'ils avaient faite lors de l'achat d'un terrain d'y construire dans les quatre ans, ont fait l'objet d'un redressement tendant à la soumission de leur achat aux droits...

SUCCESSION - Indivision successorale - Immeuble - Occupation par un usufruitier indivisaire - Absence d'accord sur la jouissance divise ou de... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que la moitié de la succession de Claude Y..., décédé le 12 janvier 1982, est dévolue en pleine propriété à ses parents, héritiers réservataires, aux droits desquels vient M. Michel Y..., et que l'autre moitié est, aux termes de son testament, recueillie en nue-propriété par ses neveu et nièce, Philippe et Laurence Y..., et, en usufruit, par Mme...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources de l'époux débiteur - Indemnité de fonction de maire .... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Riom, 24 septembre 1996, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y..., a alloué à la femme, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle d'un certain montant durant la vie du débiteur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que...

1° BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Clause d'échelle mobile - Obstacle à la révision légale du loyer... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 29 octobre 1996, que la société Leroy distribution, preneur à bail de locaux à usage commercial, a assigné la société Hôtel de Ville de Saint-Lô société HV, propriétaire, en révision du loyer annuel fixé lors de la conclusion du bail, en 1985, à 400 000 francs et affecté d'une clause d'échelle mobile, demandant de...

POSSESSION - Acquisition des fruits - Bonne foi - Fruits postérieurs au jour de la demande en justice . En l'état d'un arrêt d'appel ayant... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Ricard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 décembre 1996, statuant sur renvoi après cassation, que M. X..., propriétaire d'un fonds jouxtant un lotissement, a, pour la réalisation d'une opération consistant dans l'acquisition du lot n° 1 de ce lotissement, pour en conserver la partie non bâtie, agrandir sa propriété et en revendre la partie bâtie, vendu par acte sous seing...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Crime ou délit - Mineur victime - Loi du 10 juillet 1989 - Application immédiate aux faits non... ...Avocat : la SCP Le Bret et Laugier....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1997, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 ancien...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier arrêt n° 1, M. Parmentier arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986 ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier arrêt n° 1, M. Parmentier arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur...

URBANISME - Permis de construire - Infraction - Sanction - Démolition - Conformité aux nouvelles règles d'urbanisme en vigueur - Recherche... ...Avocat : la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, pour ordonner la démolition de l'abri de jardin construit sur la parcelle de terrain appartenant à la société civile immobilière Eriane la SCI et faisant partie d'un lotissement ainsi que la mise en conformité de l'édifice avec le permis de construire délivré le 7...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Apurement du... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en sa premère branche : Vu les articles L. 351-9 et L. 351-10, R. 351-26 et R. 351-27 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne la banque a consenti aux époux X... un prêt pour financer l'achat et les réparations d'une maison ancienne, destinée...