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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Médecin spécialiste... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Attendu que le docteur X..., médecin-chef du service de médecine générale à l'hôpital de Challans, qui bénéficie en outre d'un secteur privé dans cet établissement s'est vu refuser par la caisse d'assurance maladie la délivrance, dans le cadre de cette dernière activité, de feuilles de soins de spécialiste en cardiologie ; Attendu qu'il...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Régime postérieur au 1er janvier 1955 - Primes versées au personnel d'une commune... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir rendu l'arrêt attaqué dans une composition entièrement différente de celle qu'elle avait lors des débats et du délibéré ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué cour d'appel de Reims, 22 avril 1985 que celui-ci a été prononcé par le conseiller...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Modification par un... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Copper-Royer ....Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu que M. X..., embauché le 2 mai 1979 par la société Aide technique selon un contrat par lequel il lui était consenti une rémunération comprenant une partie fixe et une commission à taux croissants selon le chiffre d'affaires, fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 21 février 1985 d'avoir rejeté la demande...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Effet - Suppression de l'indemnité *... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le premier moyen : sans intérêt ;. Sur le second moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 27 décembre 1984, Mme Z... a été engagée le 1er octobre 1973, en qualité de secrétaire médicale par le docteur Y..., dermatologue ; que celui-ci s'étant associé en mars 1982 au docteur X..., elle est devenue de ce fait...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance constatant l'extinction de l'instance - Recours -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, M. Cossa, la SCP Waquet ....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 16 mai 1986 et les productions, qu'après que l'appel interjeté par M. Y... contre un jugement de tribunal de grande instance eut été enrôlé successivement les 6 octobre 1983 et 13 janvier 1984 sous les numéros 480/83 et 24/84, le conseiller de la mise en état a...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la compensation... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, M. Brouchot ....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : . Vu les articles 13 et 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société des Etablissements Boutan-Marguin et compagnie la société Boutan, assistée du syndic de son règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, a formé contre la société Le...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Production de documents - Dossier médical hospitalier - Communication directe aux parties non *... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Célice ....Sur le second moyen, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : . Attendu que la cour d'appel a constaté que l'un des experts commis par le tribunal avait écrit au conseil des consorts X... pour l'informer de la date et du lieu des opérations d'expertise ; que ces derniers ne peuvent donc se prévaloir d'une...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention collective - Salaire minimum - Eléments - Imprécision de la définition... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, la SCP Waquet ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... est entré au service de la société Métareg le 11 mai 1978 ; qu'à la suite d'un accord intervenu entre cette société et la société Synergie le 1er octobre 1979, le contrat de travail a subsisté entre lui et cette dernière société qui l'a promu directeur d'agence, position cadre, et...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Dispositions définitives -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Nicolay...REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai en date du 3 décembre 1986 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écritures privées. LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Cession de droits sociaux - Domaine d'application - Cession des droits d'une société... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, M. Goutet ....Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Vu l'article 726, 2°, du Code général des impôts, ensemble l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes sont soumis à un droit d'enregistrement de 4,80 % les cessions, même non constatées dans un acte, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est...