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TRAVAIL - Conventions et accords collectifs de travail article L. 153-1 du Code du travail - Dérogations à des dispositions législatives ou... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 1...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 23 juin 1988, qui, pour discrimination syndicale et entrave au fonctionnement régulier d'un comité de groupe, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les...

TRAVAIL - Conventions et accords collectifs de travail article L. 153-1 du Code du travail - Dérogations à des dispositions législatives ou... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 1...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 23 juin 1988, qui, pour discrimination syndicale et entrave au fonctionnement régulier d'un comité de groupe, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à des réparations civiles. CASSATION sans...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la...Sur la recevabilité des pourvois incidents de la société Nord France entreprise, contestée par la défense, formés à l'appui des pourvois nos 97-15.632, 97-15.760, 97-15.805, 97-15.852, 97-15.871, 97-15.932 et 97-16.004 : Attendu que les pourvois principaux n° 97-15.871 de la société Fougerolle, n° 97-15.932 de la société Demathieu et Bard et n...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Manquements de l'entrepreneur à ses obligations envers... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, MM. Boulloche, Barbey, Mme Baraduc-Bénabent, M. Roger, la SCP.... Joint les pourvois n°s 89-21.897 et 90-10.721 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 1989, que la société civile immobilière François-Joseph Talma SCI, depuis en liquidation des biens avec M. Z... comme syndic, assurée en police " maître d'ouvrage " par la compagnie Les travailleurs français, devenue le Groupe des...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard arrêt n° 1, la SCP Le Prado arrêt n° 1, M. Célice arrêt n...LA COUR, Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 décembre 1983, que le 2 octobre 1976, une collision s'est produite entre la fourgonnette de la société Aigues Management, conduite par son préposé M. X... et une voiture pilotée par M. Claude Y... ; que M. X... a été tué dans cet...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard arrêt n° 1, la SCP Le Prado arrêt n° 1, M. Célice arrêt n...LA COUR, Sur le moyen unique : Vu les articles L. 470 devenu L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 55 du Code pénal ; Attendu que la victime d'un accident du travail, en cas de partage de la responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Pradoarrêt n° 1, M. Célice arrêts n°s 1 et 3...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 17 avril 1981, une collision s'est produite entre la camionnette de M. Z... conduite par son préposé M. Y... et la voiture de M. X... ; que M. Y... a été blessé dans cet accident du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...