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PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Validité - Conditions - Impossibilité de signifier à personne . PROCEDURE... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Boulloche, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Masse...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 septembre 1991, que la société civile immobilière Le Neptunia la SCI a fait construire un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, par la société Triverio, chargée du gros oeuvre, la société Girard-Snaf, chargée de l'étanchéité et la société Baudrand...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Domaine d'application - Action personnelle - Action en restitution... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Barbey...Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions personnelles nées de l'application de cette loi entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de 10 ans ; Attendu que, pour déclarer soumise à la prescription de 10 ans l'action du...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Forme - Appel en garantie contre un assureur déjà partie à l'instance en qualité d'assureur... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Foussard, Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Met hors de cause le syndicat des copropriétaires Le Malissard et les copropriétaires, et la compagnie Winterthur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 janvier 1997, que la société Crédit immobilier des Alpes ayant fait construire en qualité de promoteur vendeur, un groupe d'immeubles, a souscrit une police dommages-ouvrage...

1° VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de sécurité - Produit non susceptible de créer un danger pour les personnes et pour les biens.... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Copper-Royer, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Waquet...Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause les époux Y..... à qui le pourvoi incident de la société Armand Colin et Bourrelier fait grief et qui ont eux-mêmes formé un pourvoi ; qu'il échet en revanche de mettre hors de cause la société Etablissements Lafoly frères et Gilles X... qui n'est pas concernée par la demande ; Attendu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard arrêts n°s 1 et 2, la SCP Boré et Xavier arrêt n° 1, la SCP...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 1990, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société immobilière d'investissement Marceau la société, Mme X... a déclaré une créance et a été inscrite sur l'état du passif pour le montant de sa déclaration ; que la société, appelante de cette...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard arrêts n°s 1 et 2, la SCP Boré et Xavier arrêt n° 1, la SCP...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que la société immobilière d'investissement Marceau la société ayant interjeté appel de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire de son redressement judiciaire avait statué sur les propositions du représentant des créanciers en matière d'inscription sur l'état des créances, afin de...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Régimes spéciaux - Marins - Litige relatif au classement... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard arrêts n°s 1, 2 et 3, la SCP Le Prado arrêt n° 1, la SCP...Sur le moyen unique : Attendu que M. Francis X..., capitaine de la marine marchande en retraite, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 24 septembre 1985 d'avoir rejeté sa demande tendant à la validation rétroactive de ses droits à pension sur la base de la 18e au lieu de la 16e catégorie, alors, d'une part, qu'en vertu de...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Régimes spéciaux - Marins - Litige relatif au classement... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard arrêts n°s 1, 2 et 3, la SCP Le Prado arrêt n° 1, la SCP...Sur le moyen unique du pourvoi incident, lequel est préalable : Attendu que M. X... a fait l'objet d'une décision du ministre des Transports du 30 juillet 1979, l'autorisant à payer ses cotisations sociales sur la base d'un salaire forfaitaire correspondant à la 18e catégorie ; qu'estimant que ses états de service dans la marine...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Régimes spéciaux - Marins - Litige relatif au classement... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard arrêts n°s 1, 2 et 3, la SCP Le Prado arrêt n° 1, la SCP...Sur le premier moyen : Attendu que, par décision ministérielle du 20 janvier 1978, M. X..., pilote au port d'Abidjan, après avoir exercé à la mer divers commandements, a été autorisé à faire valider ses services, en vue de la liquidation de sa pension, sur la base de salaires forfaitaires correspondant à la 19e catégorie ; qu'il a...

TRAVAIL - Conventions et accords collectifs de travail article L. 153-1 du Code du travail - Dérogations à des dispositions législatives ou... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 1...REJET du pourvoi formé par : - le syndicat CFDT des travailleurs des commerces et services du Val-de-Marne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 11 juillet 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans les poursuites exercées contre Michel X... et la société Pomona pour infraction...