Recherche de avec pour avocat Avocat :la SCP Defrenois et Levis . dans la jurisprudence francophone - page 2

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement... ...Avocat : la SCP Defrénois et Levis....Attendu que Mme X..., engagée en septembre 1972 par la Banque nationale de Paris, en qualité d'employée, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 23 février 1995 avec effet au 27 février 1995 après avis favorable à la révocation de l'intéressée donné par le conseil de discipline ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir...

BANQUE - Responsabilité - Effet de commerce - Paiement - Refus de paiement - Banque ayant agi sur ordre du gérant de la société tirée -... ...Avocat : la SCP Defrénois et Levis....Donne acte à la Banque nationale de Paris de son désistement à l'égard de M. Pierre-François Z..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 25 novembre 1997, que M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée EGDR la société a, le 2 juillet 1991, informé la Banque nationale de Paris la banque, chez qui la société était titulaire d'un compte, que la procuration qui...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Délai - Caractère impératif non . ACTION EN... ...Avocat : la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 1999, que les époux X..., Y... et Z... sont respectivement propriétaires de chacun des trois lots composant le lotissement La Coudraie dont les espaces communs sont gérés par une association syndicale libre régie par la loi du 21 juin 1865 l'ASL ; que les époux Y... ont assigné les deux autres colotis ainsi que l'ASL en...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité relative à un prêt - Publicité en faveur d'un objet autre qu'un prêt - Publicité impliquant le... ...Avocat :la SCP Defrénois et Levis...REJET du pourvoi formé par : - X... André, - la société Ferinel vacances, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1990 qui, pour publicité portant sur un prêt ne comportant pas les mentions légales, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à des mesures de publication. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Participation à une grève - Salarié contestant sa participation - Preuve - Charge . PREUVE règles... ...Avocat : la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, 22 octobre 1998, qu'à la suite d'un mouvement de grève ayant affecté, courant mars-avril 1997, l'établissement d'EDF Archipel Guadeloupe, M. X... a vu son salaire amputé d'une retenue pour jours de grève ; que se prétendant non gréviste, il a saisi la juriction prud'homale ; Attendu que M. X... fait...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Produit reconnu corrompu ou toxique - Destruction, stérilisation ou dénaturation - Conditions -... ...Avocat :la SCP Defrénois et Levis...REJET du pourvoi formé par : - X... Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 19 octobre 1990, qui, pour détention de denrées corrompues, falsifiées ou toxiques, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné des mesures de publicité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 1er août 1905, 7, 8, 9...

PAIEMENT - Preuve - Remise volontaire du titre sous seing privé - Caractère péremptoire REMISE DE DETTE - Acte sous signature privée... ...Avocat :la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1282 et 1352 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " la remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que M. X... a remis volontairement à la Banque nationale de Paris l'original d'un...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Clause exorbitante du droit commun - Définition - Pouvoir de résiliation unilatérale de la... ...Avocat : la SCP Defrénois et Lévis....Vu la requête présentée par la société BNP Paribas tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à ce que l'Union des groupements d'achats publics soit condamnée à lui payer une somme de 420 600,67 francs majorée des intérêts à la suite du conflit négatif résultant...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Voies de recours - Détermination .... ...Avocat : la SCP Defrénois et Levis....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 01-60.040 et 01-60.041 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise, n'est pas susceptible...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève de l'EDF - Agent assurant la sécurité d'installations nucléaires - Rémunération - Condition .... ...Avocat : la SCP Defrénois et Levis....ARRÊT N° 1 Sur les trois moyens, réunis : Attendu que M. X..., agent EDF affecté au Centre de production nucléaire de Dampierre, a réclamé devant la juridiction prud'homale une somme, qui lui a été retenue sur son salaire, au titre des jours de grève des 6 et 15 décembre 1995 ; Attendu que l'intéressé fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Orléans, 18 juin 1997 de l'avoir débout...