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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Election des délégués des comités... ...Avocat :la SCP Defrénois et Levis ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-6 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, applicable à la composition du comité central d'entreprise, " les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort " ; Attendu que, statuant...

1° ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Révocation - Faute professionnelle - Définition - Faute rendant impossible la... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance ....Sur le premier moyen, pris en ses sept branches, tel que formulé au mémoire en demande : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... avait été nommé le 1er juillet 1964 agent général de la compagnie Le Secours ; qu'au début de l'exercice de son mandat, il avait considérablement augmenté la production de son...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence - Gérant d'immeuble - Location d'un appartement - Défaut de... ...Avocat :la SCP Defrénois et Levis...REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 15 mai 1987, qui l'a condamné à 3 000 francs d'amende pour homicides involontaires. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil, 319 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Décision - Lecture - Régularité - Conditions 1° Voir le sommaire suivant. 2°... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, MM. Parmentier, Choucroy, Coutard...CASSATION sur les pourvois formés par : 1° X... Marc, la société Les Vidanges réunies, civilement responsable, 2° le Groupe d'assurances mutuelles de France GAMF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris 20e chambre B en date du 9 janvier 1987 qui a condamné X... à 2 000 francs d'amende pour homicide involontaire et à 500 francs d'amende pour...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Logement En vertu de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9... ...Avocat :la SCP Defrénois et Levis ....Sur le moyen unique : Attendu que la Banque nationale de Paris BNP ayant fourni à son chef d'agence, bénéficiaire d'une rémunération en espèces supérieure au plafond de la sécurité sociale, un logement pris par elle en location, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'employeur pour la période de juin 1979 à janvier 1983 la différence existant, selon l'organisme de...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Demande - Cas - Défaut de congé - Congé délivré pour une date postérieure à celle d'expiration... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Ancel ..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 avril 1987, qu'ayant donné en location des locaux commerciaux à la société New York Harry's Bar selon un bail de neuf ans expirant le 1er janvier 1984, la société " Rue Daunou " la SCI lui a fait délivrer congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er avril 1984 ; que le 23 août 1983, la société New York Harry's Bar...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Réparation de certains chefs de préjudice - Sursis à... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Célice ....Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir, par un premier jugement, déclaré la société Vostal et M. X... responsables des dommages subis par M. Freddy Y..., victime...

ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Effet - Opposabilité de la décision concernant les intérêts civils - Portée S'il est... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Coutard...REJET du pourvoi formé par : - le Groupe des assurances nationales GAN, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre B, en date du 30 septembre 1987 qui, dans une procédure suivie contre X... pour homicide involontaire, a déclaré l'assureur tenu à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Vice inhérent à la chose elle-même - Nécessité VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Coutard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la ville de Briançon a, en 1978, chargé la Société d'études et d'installations thermiques et aérauliques SEITHA de rénover l'installation frigorifique de la patinoire municipale ; que cette société a commandé à la société Trane, spécialisée dans la fabrication de matériels de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Clause nulle - Clause imposant une durée illimitée aux obligations des parties - Constatation suffisante... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 février 1987, que la société Léonard a, le 8 octobre 1975, conclu avec la Compagnie française de téléphonie société Cofratel une convention par laquelle cette dernière lui assurait, moyennant une redevance annuelle, le service d'une installation téléphonique ; que cette convention, prévue pour une durée de quinze...