La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :la SCP Defrenois et Levis . - page 59

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Action tendant à la... ...Avocats :la SCP Defrénois et Lévis ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance de taxe attaquée, rendue par le magistrat délégué d'un premier président de cour d'appel Grenoble, 13 mars 1986, qu'un arrêt de cette cour d'appel ayant confirmé le jugement qui, sur la demande du créancier d'un des cohéritiers fondée sur l'article 1166 du Code civil, avait ordonné les opérations de compte, liquidation et...

1° MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Placement sous sauvegarde de justice - Mandataire spécial -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy ....Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., majeur sous la sauvegarde de justice, reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours qu'il avait formé contre deux ordonnances par lesquelles le juge des tutelles avait étendu la mission précédemment donnée au mandataire spécial qui lui avait été désigné ; Mais attendu que le jugement attaqué, même s'il a, dans son...

1° SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Attributions - Fixation de la rémunération du président * SOCIETE ANONYME - Président du... ...Avocats :la SCP Defrenois et Levis, M. Ryziger ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Orléans, 13 novembre 1985, que la société anonyme Halles aux cuirs réunies HACR a demandé à M. X... la restitution du montant d'une rémunération qu'il aurait irrégulièrement perçue en 1977 en qualité de président de la société, et a poursuivi la validation d'une saisie-arrêt qu'elle avait fait...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Concession de parcs à huîtres - Valeur patrimoniale * PECHE - Pêche maritime - Parcs à huîtres - Concession... ...Avocat :la SCP Defrénois et Levis ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 27 juin 1979 a prononcé le divorce entre M. Salvador Canalès et Mme Isabelle Z..., qui s'étaient mariés en 1967 sous le régime de la communauté légale de biens ; que des difficultés se sont élevées entre eux sur les modalités du partage de leur communauté, Mme Z... sollicitant le partage en nature de concessions de parcs à huîtres...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités différentes - Activité... ...Avocat :la SCP Defrénois et Lévis ....Vu la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 avril 1969 et l'arrêté du 20 avril 1973 portant extension de ladite convention ; . Attendu qu'il résulte de la procédure que par arrêt du 16 février 1984, la cour d'appel a déclaré que le licenciement de M. X..., employé par la société Le...