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SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Avocat : la SCP Célice et Blancpain....Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu la loi des 16- 24 août 1790 ; Attendu que par convention du 18 février 1993, le syndicat intercommunal d'assainissement du Saison groupant une dizaine de communes des Pyrénées Atlantiques, dont la commune d'Aroue, a confié à la société Aquitaine de gestion urbaine et rurale AGUR l'exploitation par affermage du service public de l'assainissement...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Arbitrage - Recours en annulation - Annulation - Renvoi à la mise en état. 1° ARBITRAGE -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société européenne de contrôle technique automobile Secta Autosur a, en vue d'informatiser son réseau, conclu un contrat avec la société Syseca, spécialisée dans la fourniture et le développement de logiciels ; qu'un litige étant survenu, les deux sociétés ont formé une demande d'arbitrage en application de la clause compromissoire...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Attributions... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, MM. Odent, Blanc, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la...Joint en raison de leur connexité les pourvois n° 96-20.621 formé par la société Cristalleries et verreries d'art de Vianne et M. Y... et n° 96-20.591 formé par la Société générale ; Donne acte à la Société générale de son désistement de pourvoi à l'égard de M. A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 24 juillet 1996, qu'à la...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige. Prive... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, MM. Blanc, Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les identités d'objet et de cause ne sont pas une condition d'application du premier des textes susvisés, lequel exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui sera...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'un gain - Système d'alarme défectueux - Paiement du coût de l'installation de... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Musée Robert Keyaerts le musée a chargé la société Centre alarme protection sociét...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Pluralité de... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-44-339 et95-42.700 ; Attendu qu'au sein du groupe BCCI Overseas Limited, M. Y..., de nationalité bengladeshi, a travaillé en Espagne puis à partir de 1985 au siège de la société BCCI Overseas France à Paris ; qu'il a été licencié le 22 novembre 1990, pour faute grave ; que M. 2mam a engagé une action devant le conseil de...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Associé d'une société en participation -... ...Avocat : la SCP Célice et Blancpain....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-15.207 et 96-15.208 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations personnelles d'allocations familiales dues par MM. X... et Y..., docteurs vétérinaires, les déficits déclarés en 1991 et 1992 pour le premier, en 1992 pour le second...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Obligations professionnelles - Manquement - Application du droit... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier....Donne acte à la Banque immobilière européenne du désistement de son pourvoi à l'égard des consorts Razavet ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 27 octobre 1995, que, par un acte du 7 juillet 1986, reçu par M. X..., notaire, la Banque hypothécaire européenne, devenue la Banque Immobilière...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Condamnation à un franc de dommages-intérêts - Condamnation dépourvue de toute... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen soulevé par la défense : Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 13...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Parties - Qualité - Partie non comparante - Moyens et prétentions - Présomption de s'en tenir... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Garaud....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 634 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'au cas de cassation, les parties qui ne comparaissent pas devant la juridiction de renvoi, sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée ; Attendu que, statuant sur renvoi de...