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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Perte ou diminution des... ...Avocats : Mme Roué-Villeneuve, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 mars 1993, que M. X..., salarié de la société Testi, a été victime le 11 juin 1985 d'un accident du travail ayant entraîné la perte totale de l'oeil gauche et une cécité partielle de l'oeil droit ; que, par arrêt du 19 mai 1992, la cour d'appel a dit que l'accident était imputable à la faute inexcusable de l'employeur et a ordonné une...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité compensatrice de salaire - Attribution - Engagement unilatéral de l'employeur... ...Avocats : Mme Roué-Villeneuve, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 27 septembre 1982 en qualité d'agent d'expédition par la société Tréfimétaux cuivres et alliages, a été muté le 16 novembre 1988 à un poste de surveillance pour assurer les gardes du week-end ; que, soutenant que cette mutation lui avait fait perdre le bénéfice de trois primes de panier par semaine, il a saisi la juridiction...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues aux époux - Propres tombés en communauté - Preuve du profit tiré par la... ...Avocat : Mme Roué-Villeneuve....Sur le premier et le troisième moyens : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre à deux chefs de récompense, alors, selon le moyen, que conformément aux dispositions de l'article 1433 du Code civil, la communauté doit récompense lorsqu'elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un bien propre, sans qu'il en ait été fait...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Charge . SECURITE SOCIALE,... ...Avocat : Mme Roué-Villeneuve....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 14 novembre 1988, François X..., employé par la société Hecfeuille en qualité d'électricien, a ressenti une vive douleur à la cuisse droite en démontant un appareil d'éclairage dans un faux plafond ; que, le lendemain, son médecin a établi un certificat médical mentionnant une élongation musculaire...

1° AVOCAT - Discipline - Procédure - Composition de la juridiction - Magistrats ayant déjà prononcé des peines disciplinaires contre la même... ...Avocat : Mme Roué-Villeneuve....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la cour d'appel de Pau, qui avait déjà, à deux reprises, prononcé des sanctions disciplinaires contre M. X..., avocat, a, par arrêt du 30 novembre 1992, confirmé la décision du conseil de l'Ordre qui avait prononcé contre cet avocat, pour de nouveaux manquements à son obligation professionnelle, la peine disciplinaire de la radiation ; Attendu que M. X... fait grief...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Exception - Exception d'inexécution - Importance des obligations non... ...Avocats : Mme Roué-Villeneuve, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupe Trianon, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 1992 de déclarer sans effet la clause résolutoire du bail, alors, selon le moyen, qu'il est constant que le preneur ne peut suspendre le paiement de ses loyers de sa propre autorité et ne peut invoquer l'exception...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Définition - Association communale de chasse agréée - Association chargée d'une mission de... ...Avocats : Mme Roué-Villeneuve, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen, relevé d'office, dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, pris de l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire : Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor, an III ; Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de M. X... et de l'association Union des propriétaires de Chaponnay, tendant...

CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Partage - Rapport - Evaluation du bien au jour du jugement - Autorité sur la demande... ...Avocats : Mme Roué-Villeneuve, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 23 avril 1992, qu'un jugement du 17 mars 1988 a commis le président de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris avec faculté de délégation pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. Y..., dit que les sommes ayant servi à l'acquisition d'un certain nombre de biens immobiliers étaient des donations...

PRESSE - Diffamation - Diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur... ...Avocats : Mme Roué-Villeneuve, M. Pradon....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme Licra, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 avril 1992, qui, dans la procédure suivie contre X... et Y..., des chefs de diffamation raciale et complicité, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Application dans le temps - Baux en cours non - Article 35 - Portée . LOIS ET REGLEMENTS -... ...Avocat : Mme Roué-Villeneuve....Sur le moyen unique : Vu l'article 35, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986, applicable à la cause ; Attendu que les normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 sont applicables, à compter de leur conclusion, aux contrats de location conclus conformément au deuxièmement de l'article 3 bis et aux articles 3 quater, 3 quinquies, 3 sixies et 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, en cours à la date de...