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BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Renonciation de l'un des époux... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Monod et Colin....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 1998, statuant sur renvoi après cassation Civ.3, 6 mars 1996, que le 2 décembre 1977, M. Henri de Y... Passis, aux droits duquel se trouvent les consorts de Y... Passis, a donné un appartement à bail à M. X... ; que le 15 novembre 1983, ce dernier a signé un second contrat de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Etablissement... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 17 et 22 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements médico-éducatifs qui...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Recours de la Caisse contre l'employeur -... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge au titre des maladies professionnelles du tableau n° 62 une affection déclarée le 27 mars 1991 par Mme X..., salariée de la société des Manufactures des chaussures de l'Ouest MCO, laquelle a été admise au bénéfice du redressement judiciaire ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi le 21 novembre 1991 par la...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Décisions susceptibles - Juridiction américaine - Loi américaine... ...Avocat : Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une décision pouvant recevoir exequatur toute intervention du juge qui produit des effets à l'égard des personnes ou sur les biens, droits ou obligations ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société américaine Barney's Inc. tendant à faire déclarer exécutoire en France une " ordonnance " rendue le 11...

1° ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Exécution en France - Condition. 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES -... ...Avocat : Mme Luc-Thaler....Attendu que, par acte du 17 octobre 1995, M. et Mme X... ont demandé que soit déclaré exécutoire en France l'acte de naissance établi le 16 janvier 1995 par l'officier de l'état civil de Varsovie pour leur fils Jean-François, né dans cette ville le 12 septembre 1994 ; que les investigations du ministère public ont permis d'établir que cet acte était un acte reconstitué en exécution d'une décision d'adoption prononcée le 29 décembre 1994 au...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Egout des eaux usées - Preuve - Titre - Nécessité . SERVITUDE - Servitudes diverses - Egout des eaux usées... ...Avocat : Mme Luc-Thaler....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 12 septembre 1997, statuant, après expertise, sur la demande des consorts Y... en suppression d'une canalisation d'évacuation d'eaux provenant de la propriété de celle-ci et située sur leur fonds contigu, d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° que lorsque l'écoulement d'eaux usées s'effectue par une canalisation installée à demeure sur un...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Règles générales - Biens saisissables - Sommes versées à un compte - Sommes venant de... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu les articles 15 de la loi du 9 juillet 1991, 44 et 45 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte ; que lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, le titulaire du compte peut en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Créanciers titulaires... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Reims, 29 janvier 1997, que, par jugement du 10 janvier 1995, a été ouverte la procédure de redressement judiciaire de la société civile immobilière Saint-Memmie Les Pâtures construction la SCI et que M. X... a été désigné en qualité de représentant des créanciers ; que le receveur divisionnaire des Impôts de Châlons-en-Champagne, qui avait...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Tuteur - Pouvoirs - Action en justice - Acquiescement - Conditions - Autorisation du conseil de famille . MAJEUR... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Vu les articles 464 et 495 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes que le second rend applicable à la tutelle des majeurs, le tuteur peut défendre seul à une action introduite contre l'incapable, mais il ne peut y acquiescer qu'avec l'autorisation du conseil de famille ; que l'avocat n'a pas plus de pouvoir que la partie qu'il représente en justice ; Attendu que...

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Viol - Viol commis sur un mineur de quinze ans - Nécessité de préciser la date de... ...Avocat : Mme Luc-Thaler....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aisne, en date du 12 février 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, en fixant la durée de la période de sûreté à la 1/2 de cette peine, et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils...