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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 1er mars 1984 - Règlement amiable - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision arrêtant la... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Choucroy....Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 714 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance du premier président déférée, que statuant à la demande des sociétés du groupe Bei, le président du tribunal a nommé M. X... aux fonctions de conciliateur en application de l'article 35 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, dans sa rédaction applicable...

1° PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment du jugement - Majeur protégé... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Choucroy....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 95-19.902 et 96-16.721 formés par l'association Le Crédit social des fonctionnaires ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 95-19.902 contestée par la défense : Attendu que Mme X.... soutient que le pourvoi n° 95-19.902 serait irrecevable pour la raison qu'elle a été placée sous le régime de la curatelle et que le pourvoi n'a pas été notifié à sa...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts d'un époux - Prononcé à la demande d'un seul époux -... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Choucroy....Sur le second moyen : Vu les articles 572, alinéa 1, et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'opposition remet en question devant le même juge les points jugés par défaut pour qu'il soit statué à nouveau en fait et en droit, et qu'en vertu du second, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution...

COPROPRIETE - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Restriction justifiée par la destination de l'immeuble - Clause... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 20 décembre 1994, que le centre commercial PK3 est régi par un règlement de copropriété qui prévoit l'obligation pour tout acquéreur de lot de souscrire des actions de la société Sacomi, initialement à capital variable puis transformée en société anonyme et dont l'objet est de regrouper les commerçants, gérer le centre et assurer la...

BAIL règles générales - Congé - Congé délivré au nom d'une personne décédée - Pouvoir - Conditions - Constatations suffisantes . MANDAT -... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 1993, que M. X... a donné à bail à la société Peletier Haussmann hôtel un immeuble à usage commercial et confié au cabinet Lepinay et Mallet la gestion de son bien ; qu'un congé a été délivré à la locataire, le 28 mars 1989, avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel de 120 000 francs, après le décès du bailleur...

PORTE-FORT - Ratification - Nécessité . PORTE-FORT - Société - Parts sociales - Cession - Prorogation de délais accordée par un cédant aux... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1120 et 1984 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 23 novembre 1989, MM. X... et C... et A... B... les consorts X... ont conclu avec MM. Z... et Y... les consorts Z... une promesse synallagmatique de vente de la totalité des parts représentant le capital de la société Central Damrémont...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Attribution - Conditions - Paiement préalable des cotisations -... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, 19 novembre 1990, qu'affilié à la caisse maladie régionale des artisans et commerçants du Centre, M. X... a sollicité la prise en charge, par la Réunion des assureurs maladie, de soins dispensés du 28 avril au 3 octobre 1989 ; que cette demande a été rejetée en raison d'un paiement tardif...

1° SPECTACLES - Artiste - Contrat de travail - Présomption de l'article L. 762-1 du Code du travail - Application - Contrat commun à... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Choucroy, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'association Festival international de la musique de Besançon et de Franche-Comté a été assignée par l'association Les Congés spectacles, la caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique des activités du spectacles et de l'audio-visuel CAPRICAS, venant aux droits de la Caisse...

COPROPRIETE - Servitude - Servitude constituée au sein d'un immeuble en copropriété - Impossibilité SERVITUDE - Copropriété - Servitude... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier.... Joint les pourvois n° 91-10.116 et n° 91-11.093 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 91-10.116 et le premier moyen du pourvoi n° 91-11.093, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 novembre 1990, que les époux Y..., propriétaires, dans l'immeuble en copropriété ..., du lot n° 29 au 5e étage, comprenant un appartement et le palier et, au 6e...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Fondement juridique de la demande - Vente - Garantie - Vices cachés - Action... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Choucroy..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 avril 1990, qu'en 1983, M. X... a pris à crédit-bail un laboratoire automatique de développement photographique à la société Auxibail, laquelle l'avait acquis de la société Kis photo speed société Speed ; qu'en 1986, M. X... a complété ce laboratoire par de nouveaux appareils achetés à la société Kis ; que M. X..., imputant à ce matériel le mauvais...