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1° CASSATION - Moyen - Moyen pris d'un motif de l'arrêt attaqué, erroné ou inopérant - Moyen pris de la nullité du jugement confirmé par la... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Vincent et Ohl....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Gérard, - la Compagnie les Assurances générales de France AGF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 11 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour homicide involontaire et conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Constitution de comités distincts - Effets -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Gatineau....Sur les trois moyens, réunis : Attendu que MM. Y..., B..., X... et Z..., ainsi que Mme A..., font grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Valenciennes, 26 mai 2000 de les avoir déboutés de leur demande en annulation de la désignation de représentants du personnel au sein des quatre comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de Sevelnord, intervenue le 10 avril 2000, et d'avoir dit que les...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Action en contestation - Qualité - Intérêt à agir - Elément... ...Avocat : M. Vuitton....Attendu qu'au sein de la société Laboratoires Roche-Nicholas, société à établissements multiples, l'Association des salariés dénommée ASRN procédait le 22 novembre 1999 à la désignation d'un délégué syndical d'établissement en la personne de M. X... au sein de l'établissement de Gaillard de cette société ; que le 24 novembre 1999, M. J.-M. Y..., salarié de l'établissement de Gaillard de la société anonyme Roche-Nicholas et délégué syndical...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Pluralité... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 novembre 1998 que la société Rhône-Poulenc, aux droits de laquelle se trouve la société Rhodia, versait une subvention de fonctionnement au comité central d'entreprise, qui, après avoir opéré un prélèvement pour assurer ses besoins, la répartissait ensuite entre les différents comités d'établissement ; que le comité d'établissement de Pont-de-Claix, soutenant qu'il...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Domaine d'application . Les conclusions soumises aux... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 7 avril 1999, que M. X..., mandataire judiciaire à la liquidation de la société Etablissements Guy Y... la société, a relevé appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance l'ayant condamné à payer une certaine somme aux époux Y..., propriétaires des bâtiments donnés en location à la société et qui, détruits par un incendie, n'avaient pas été assurés par le mandataire...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Réquisition des états sur publication - Respect du délai - Preuve - Charge . SAISIE... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans une procédure de saisie immobilière engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à l'encontre de M. X..., celui-ci a demandé que soit constatée la déchéance des poursuites faute par le créancier saisissant de justifier qu'il avait respecté le délai prévu par l'article...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Moyen de défense à une demande d'exécution d'un... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que, suivant offre acceptée le 5 novembre 1986, le Crédit foncier de France a consenti à Mme X... un prêt soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979 ; qu'il a, le 17 mars 1995, fait délivrer à cette dernière un commandement aux fins de saisie immobilière ; que, par acte du 7 avril 1995, Mme X... s'est opposée à ce commandement, en raison de sa nullité, se prévalant également de la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prise en charge - Décision de la caisse primaire... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a, le 23 février 1995, pris en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, sans faire procéder à l'examen de la victime par le collège de trois médecins institué par l'article D. 461-6 du Code de la sécurité sociale, l'affection déclarée le 27 septembre 1994 par M. X..., salarié de la Compagnie européenne d'accumulateurs...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Effet . ELECTIONS... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 99-60.432 et 99-60.433 ; Sur les moyens communs aux deux pourvois : Attendu que le syndicat CFDT construction et bois de la métropole parisienne, ainsi que M. X..., d'une part, la société Flis informatique et systèmes, la société Forclum gestion et développement, la SA Forclum, d'autre part, font grief au jugement attaqu...

LOCATION-VENTE - Accession à la propriété immobilière - Article 4 de la loi du 12 juillet 1984 - Caractère d'ordre public - Portée .... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 septembre 1997, que la société Recherches et réalisations a donné à bail un immeuble à usage d'habitation lui appartenant, à son président-directeur général, M. Y..., puis a conclu avec lui la location-vente des mêmes locaux ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, M. d'X..., agissant en qualité de liquidateur, a assigné M. Y... en...