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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Créances - Déclaration par un créancier - Effets -... ...Avocat : M. Vincent....Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt attaqué, retenant la forclusion de la demande en paiement formée par la société Franfinance, qui se déclarait créancière des débiteurs en exécution de deux contrats de prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, a " rejeté " les créances, refusant d'en aménager le paiement ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le second...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Preuve - Preuve subordonnée à la rédaction d'un écrit .... ...Avocat : M. Vincent....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu l'article L. 112-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, sa preuve est subordonnée à la rédaction d'un écrit ; Attendu que M. Y..., qui exerçait une activité artisanale de carreleur, pour laquelle il avait souscrit une assurance de...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Agent d'affaires - Garantie - Société de caution mutuelle - Action directe du créancier contre la... ...Avocat : M. Vincent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 6 juin 1990, qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire du cabinet auquel il avait confié la gestion d'immeubles qu'il possède à Bordeaux, M. X..., pour avoir paiement du reliquat d'un solde créditeur présenté par son compte dans les livres de ce cabinet, a assigné devant le tribunal d'instance de cette ville la Société de caution...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties - Société regroupant des adhérents -... ...Avocat : M. Vincent....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué Limoges, 26 octobre 1993, que, les 24 et 30 juillet 1990, la société Codec a cédé à la BNP, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, diverses créances sur M. X... ; que, le 9 août 1990, la société Codec a été mise en redressement judiciaire ; que, le 16 août 1990, les cessions ont été notifiées à M. X..., qui ne les a pas acceptées ; que celui-ci a...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Prestations en espèces - Conditions - Règlement n° 1408-71 -... ...Avocat : M. Vincent....Sur le moyen unique : Vu l'article 22 du règlement n° 1408-71 modifié du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1971, ensemble les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., assuré social affilié à la caisse primaire d'assurance maladie de la...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Terrain -... ...Avocat : M. Vincent....Sur les 3 moyens, réunis : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 novembre 1995 de fixer à un certain montant le prix de rétrocession d'une parcelle leur ayant appartenu, expropriée au profit de l'Etat français, alors, selon le moyen : 1° que s'agissant du prix destiné à figurer dans le contrat de rachat, devant être signé dans le mois de sa fixation judiciaire, la date de référence destinée à apprécier la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Classement - Avenant du 29... ...Avocat :M. Vincent....Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'avenant du 29 mars 1978 à la convention collective nationale des organismes de Sécurité sociale ; Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la caisse d'allocations familiales de Montpellier en qualité d'employé principal, troisième échelon, a été reclassé, en vertu d'un avenant à la convention collective, dans la catégorie des agents de maîtrise, niveau 2B, coefficient...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Usage - Usage commun à tous les intéressés par le seul effet de la loi VOIRIE - Chemin d'exploitation -... ...Avocat :M. Vincent....Sur le premier moyen : sans intérêt ;. Mais sur le second moyen : Vu l'article 92 du Code rural ; Attendu que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation ; que, par le seul effet de la loi, l'usage en est commun à tous les riverains ; Attendu que pour déclarer que le chemin, propriété de Mmes X..., était un chemin bénéficiant aux propriétés situées au sud de ce chemin...

ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Contrat d'assurance - Garantie - Clauses d'exclusion - Clauses mentionnées en caractère très... ...Avocat :M. Vincent...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, - Y... Annie, épouse X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre spéciale des mineurs, en date du 2 octobre 1990 qui, dans une poursuite contre leur fils mineur X... du chef d'homicide involontaire, les a condamnés à des réparations civiles et a mis hors de cause la compagnie d'assurances Garantie mutuelle des fonctionnaires. LA COUR, Vu le...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente -... ...Avocat :M. Vincent....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 février 1989 statuant en matière de référé, que la société Semavem, qui distribue du matériel audiovisuel, a commandé des appareils photographiques à la société Minolta France société Minolta ; que, ne parvenant pas à obtenir exécution de cette commande, elle a assigné celle-ci en référé pour lui faire ordonner sous astreinte de livrer la marchandise, soutenant qu'un tel refus...