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1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Séparation de biens conventionnelle - Biens indivis entre... ...Avocat :M. Vincent ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 25 mars 1978, après s'être soumis au régime matrimonial de séparation de biens ; que, le 1er juin 1978, Mme Y... a acquis un local à usage commercial ; qu'elle a ultérieurement, consenti à son mari une promesse de vente sur ce local moyennant le prix de 15 000 francs ; que le 16 septembre 1980, le divorce des époux a été prononcé sur requête conjointe...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Calcul - Travail à temps partiel * TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Congés... ...Avocat :M. Vincent ....Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 4 du protocole d'accord du 20 juillet 1976 relatif au travail à temps réduit dans les organismes de sécurité sociale et leurs établissements, L. 212-4-2 et L. 223-3 du Code du travail et 1382 du Code civil : . Attendu que Mme X..., agent de contrôle médical au service de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation - Chemin... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 novembre 1985, qu'un chemin d'exploitation longeait du Sud au Nord-Est les parcelles des consorts Z..., des consorts C..., de M. A... et de Mme B... les consorts Z... avant de traverser les parcelles des époux Y... et de M. X... ; que la partie du chemin longeant les parcelles des consorts Z... ayant été, après expropriation...

1° CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Décision antérieure ayant statué sur le partage de responsabilité - Décision ayant l'autorité de... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt du 14 mars 1986 de la cour d'appel de Paris 20e chambre qui dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires sur la personne de Philippe Y..., s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Question posée in abstracto - Question unique - Viol - Pluralité de faits principaux distincts... ...Avocat :M. Vincent...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - Y... Fabrice, contre un arrêt de la cour d'assises du Var en date du 9 décembre 1986 qui l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 349 du Code de procédure...

1° REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Demande de compensation judiciaire *... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tabbert Wohnwagenwerke GMBH, qui fabriquait en Allemagne des caravanes, avait pour concessionnaire en France, dans le département des Bouches-du-Rhône, M. Michel X... ; que ces fournitures de caravanes représentant une valeur de 80 745,61 DM, elle lui a réclamé cette somme ; que M. Michel X... a...

ADJUDICATION - Jugement - Voies de recours - Recours en révision non * RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles - Adjudication -... ...Avocats :M. Vincent et Mme Luc-Thaler ....Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 10 décembre 1985 a déclaré irrecevable le recours formé par Mme Y... en révision d'un jugement d'adjudication en vertu duquel M. X... est devenu adjudicataire d'un domaine dont la licitation avait été ordonnée dans une affaire de partage ; Attendu que la décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident...

1° CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Décision antérieure ayant statué sur le partage de responsabilité - Décision ayant l'autorité de... ...Avocat :M. Vincent...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Louis, - les Assurances mutuelles agricoles du Vaucluse, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Nimes chambre correctionnelle en date du 13 novembre 1986 qui, dans une procédure suivie contre X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Chef d'exploitation - Cessation de... ...Avocats : M. Vincent et M. Cossa...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-13.452 et 85-13.453 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès, survenu le 2 octobre 1981, de Mme X..., affiliée de son vivant, en qualité de propriétaire exploitante de diverses parcelles, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Membres non salariés d'une société... ...Avocat :M. Vincent ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1106-1 1° et 5°, 1060 2° et 1003-7-1, § 1, alinéa 2, du Code rural ; Attendu que M. François X..., gérant de la société à responsabilité limitée X... et Fils, entreprise de sciage forestier, s'est vu réclamer par la caisse de mutualité sociale agricole au titre des années 1981 et 1982 les cotisations d'assurance maladie des non-salariés ; que pour débouter la caisse de sa demande en paiement...