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REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Durée du travail - Repos... ...Avocats :M. Roger arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard arrêts n° 1 et 2, la SCP Le...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 1988, que l'union départementale des syndicats CGT de l'Essonne, exposant que la société Ikea violait de manière habituelle les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a assignée en référé pour qu'il lui soit fait défense sous astreinte d'ouvrir le dimanche son établissement situé sur la commune des Lisses...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Durée du travail - Repos... ...Avocats :M. Roger arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard arrêts n° 1 et 2, la SCP Le...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 1988, que l'union départementale des syndicats CGT de l'Essonne, exposant que la société Leroy Merlin violait de manière habituelle les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail l'a assignée en référé pour qu'il lui soit fait défense sous astreinte d'ouvrir le...

CASSATION - Parties - Défendeur - Défendeur contre lequel le demandeur au pourvoi n'a formé aucune demande devant les juges du fond La... ...Avocats :M. Roger, la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la Société civile...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la compagnie U.A.P. : Attendu que, statuant sur la demande d'indemnisation du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., tendant à la réparation des désordres, apparus en 1978, affectant cette construction, la Cour d'appel a condamné la S.C.I. Clichy Anatole France, sur le fondement de l'article 1646-1 du Code...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation relative à un fait dommageable engageant la... ...Avocats : M. Roger, la SCP Célice et Blancpain, MM. Le Prado, Odent arrêt n° 1, la SCP Rouvière...ARRÊT N° 1 Attendu que, le 27 juillet 1982, les établissements Ford Ventoux automobile FVA ont vendu à Christian X... une voiture fabriquée par la société Ford France ; que l'acquéreur a été victime le 29 juillet 1983 d'un accident mortel alors qu'il conduisait ce véhicule qui s'est déporté vers la gauche et s'est écrasé contre un arbre ; que sa veuve et ses enfants...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation relative à un fait dommageable engageant la... ...Avocats : M. Roger, la SCP Célice et Blancpain, MM. Le Prado, Odent arrêt n° 1, la SCP Rouvière...ARRÊT N° 2 Attendu que la société Tapis Amsterdam exploitait un fonds de commerce au rez-de-chaussée d'un immeuble appartenant à la compagnie Union franco-suisse d'assurance-vie " Le Travail vie " ; que, se plaignant de dégâts des eaux provenant de locaux loués à la société Hôtel de Bruxelles et situés au premier étage du même immeuble, elle a assigné en réparation la...