La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger . - page 14

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Pollution - Huiles usagées - Collecte et élimination - Directive n° 75/439 du 16 juin 1975 -... ...Avocats :M. Roger, la SCP Lesourd et Baudin...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la SA Baudoux combustibles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1989, qui, après avoir relaxé José X... et André Y... du chef d'infraction à la loi du 15 juillet 1975 sur la collecte et le transport des huiles usagées, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Domicile d'un agent - Divulgation par l'Administration - Défaut... ...Avocats :M. Roger, la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, se prétendant créancière des époux X..., la société Les Assurances du crédit a, pour mener à bien une procédure de saisie-arrêt sur salaires, demandé par voie de requête au juge d'instance de prescrire au ministère des Postes et Télécommunications de produire une fiche de paie ou de communiquer l'adresse de Mme X..., fonctionnaire de cette administration...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Décision rejetant une... ...Avocats :M. Roger, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 370 du même Code ; Attendu qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et que tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés ; que la perte par une partie de la capacité d'ester en justice n'interrompt...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Présentation préalable des revendications... ...Avocat :M. Roger..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-41.426, 88-41.429, 88-41.432, 88-41.434, 88-41.435, 88-41.437, 88-41.438, 88-41.439, 88-41.443, 88-41.444, 88-41.445 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite d'une grève, qui a entraîné la cessation du travail de l'équipe de nuit le 5 décembre 1984 et une cessation du travail de certains membres de l'équipe de jour pendant deux heures du 10 au 14 décembre 1984, la société Thermo formage méditerranéen...

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Révocation - Révocabilité ad nutum - Effets - Dommages-intérêts - Conditions - Abus de droit SOCIETE... ...Avocats :M. Roger, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que la révocation du directeur général d'une société anonyme peut intervenir à tout moment, sans préavis ni précisions de motifs, et ne peut donner lieu à des dommages-intérêts que si elle revêt un caractère abusif eu égard aux circonstances dans lesquelles elle est intervenue ; Attendu que, pour accueillir...

1° CAUTIONNEMENT - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Caractère - Règle de preuve 1° CAUTIONNEMENT -... ...Avocats :M. Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, l'Union de crédit pour le bâtiment UCB est convenue, le 7 août 1984, avec la société à responsabilité limitée X... France distribution société X..., représentée par son gérant, M. Bernard X..., de lui consentir une ouverture de crédit d'un montant de 90 000 francs pour une durée de cinq ans et trois mois ; que M. X... a signé le même jour...

FAUX - Faux en écriture de commerce ou de banque - Définition - Ecriture justifiant l'emploi de fonds par un mandataire - Mentions inexactes... ...Avocat :M. Roger...REJET du pourvoi formé par : - X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 11 juillet 1989, qui l'a condamné, pour faux et usage de faux en écriture de commerce, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150, 151 du Code pénal et 593 du Code...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Sécurité sociale -... ...Avocats :M. Roger, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Verreries de Montiéramey, prononcée par un jugement du 3 février 1986, l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aube l'URSSAF a décerné à l'administrateur une première contrainte pour avoir paiement des cotisations afférentes aux salaires du mois de janvier 1986 et une...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Titulaire d'une pension de retraite... ...Avocats :M. Roger arrêt n° 1, M. Choucroy arrêts n° 1 et n° 2, M. Ancel arrêt n° 2 ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat, a cessé ses activités professionnelles le 8 mars 1985 et a obtenu la liquidation de ses droits à pension de vieillesse à compter du 1er avril 1985 ; que la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces lui a réclamé, pour l'exercice du 1er avril 1985 au 31 mars 1986, les cotisations d'assurance maladie...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Titulaire d'une pension de retraite... ...Avocats :M. Roger arrêt n° 1, M. Choucroy arrêts n° 1 et n° 2, M. Ancel arrêt n° 2 ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 612-4, D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que M. X..., commerçant, a cessé ses activités et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er août 1985 ; que la caisse mutuelle régionale lui ayant réclamé, pour la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986, les cotisations...