La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger . - page 17

CHEQUE - Paiement - Bordereau falsifié - Altération apparente . BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Bordereau falsifié -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Célice et Blancpain....Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que la Société nouvelle des établissements BAS et STS la société BAS a ouvert un compte à la Banque populaire du Sud-Ouest la Banque en février 1984 ; que la société BAS, après le changement de son gérant à la fin de l'année 1984, a signalé à la banque que des chèques remis au guichet au cours des mois de mars à juin 1984 n'avaient pas été portés à son compte ; que la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Accident de la circulation - Collision - Responsabilité... ...Avocats :M. Roger, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau..... Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que sur une route, une collision s'est produite entre un ensemble routier appartenant à la compagnie de transports Leubelvervoer Labeew Roger conduit par M. X... et un véhicule d'Electricité de France EDF conduit par M. Y... et dont M. Z... était passager ; que tous deux, agents d'EDF, ont été blessés ; que la caisse primaire d'assurance maladie...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Prérogatives légales - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise -... ...Avocats :M. Roger, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1989 qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende d'un montant de 2 000 francs ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Défaut de permis de... ...Avocats :M. Roger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Blondel..... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 211-10 et L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 dudit Code, comporter une clause prévoyant une exclusion de garantie au cas où, au moment du sinistre, le conducteur ne...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résolution - Effets - Anéantissement rétroactif du contrat et remise des parties dans... ...Avocats : M. Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 16 avril 1996, qui a prononcé, aux torts de M. Z..., la résolution d'une convention du 11 juin 1992 par laquelle celui-ci lui cédait des parts de la société civile professionnelle d'avocats Rozen-Faucheux-Pellas, de l'avoir " déboutée de sa demande de restitution intégrale et de...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Assurance - Garantie de remboursement et de livraison - Obligations... ...Avocats : M. Roger, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Jacoupy....Met hors de cause la Mutuelle du Mans assurances IARD ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 231-8, alinéa 3, du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du décret du 27 septembre 1972 ; Attendu que la garantie de livraison au prix convenu a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction telle...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Demande - Demande additionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec... ...Avocats : M. Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que le Syndicat intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne a refusé d'exonérer l'Association régionale spécialisée d'action sociale d'éducation et d'animation ARSEA du versement de transport institué par l'article L. 233-58 du Code des communes, alors applicable ; que l'arrêt attaqué a accueilli partiellement le recours de l'association ; Sur le premier moyen : Attendu que le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Possibilités - Absence de mise en oeuvre - Conséquence . CONTRAT DE... ...Avocats : M. Roger, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a été engagé le 1er octobre 1983 en qualité d'ingénieur informatique par la société Cap Sesa industrie et qui occupait en dernier lieu un emploi d'ingénieur en chef, a été licencié pour motif économique le 11 janvier 1993 ; Attendu que la société Cap Sesa industrie fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 24 novembre 1995 d'avoir décidé que le...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Entrepreneur - Sous-traitant - Décrets des 8 janvier 1965 et 29 novembre 1977 -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Blanc....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 23 juin 1992, que M. X..., qui avait pris en sous-traitance des travaux de déblaiement à la société Herlem, a été blessé lors d'un contact de la benne de son camion avec une ligne électrique haute tension ; qu'il a assigné en réparation la société Herlem et son assureur la compagnie " Général accident " ; Attendu qu'il est fait...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Décision rejetant une... ...Avocats :M. Roger, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 370 du même Code ; Attendu qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et que tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés ; que la perte par une partie de la capacité d'ester en justice n'interrompt...