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BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Clause du bail - Obligation d'adhésion à une association de commerçants - Nullité. ASSOCIATION -... ...Avocat : M. Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, et l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense...

1° LETTRE D'INTENTION - Nature juridique - Distinction avec le cautionnement - Lettre sans engagement de se substituer au débiteur en cas... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque populaire de Lorraine de sa reprise d'instance au lieu et place de la Société de développement régional de Lorraine ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte notarié du 30 juin 1983, la Société de développement régional de Lorraine société Lordex a consenti à la société SMS-Bove...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Procédure - Conseil de la concurrence - Décisions - Recours - Recevabilité - Conditions -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 1999, que le 23 décembre 1991, le ministre de l'Economie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques susceptibles d'être qualifiées d'entente, mises en oeuvre par la société Rallye lors de l'acquisition de deux réseaux de distribution, concernant la renégociation de contrats de coopération commerciale...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Empiètement négligeable . PROPRIETE - Atteinte au... ...Avocat : M. Ricard....Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mars 2000, que Mme X... et M. Y..., propriétaires de fonds contigus, sont convenus d'ériger une clôture mitoyenne ; que Mme X... a fait assigner M. Y... pour non-respect de cette convention...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Donne acte à la société Entreprise Thelu du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Entreprise sanitaire du Nord, M. X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Basset, et la société Basset ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 24 avril 1989, 12 décembre 1994 et 30 novembre 1998, que la société civile immobilière Les...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Financement - Contribution de... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 septembre 1999, statuant sur renvoi après cassation Soc. 3 février 1999, que le 28 mars 1994, la société X... aviation a notifié au comité d'établissement sa décision de dénoncer l'usage relatif au montant de sa contribution aux activités sociales et culturelles et de réduire le montant de 5 % à 3 % de la masse salariale ; que le comité d'établissement...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Collectivité territoriale - Région - Infractions commises dans l'exercice d'activités... ...Avocat : M. Ricard....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la région X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 131-12, 131-13, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, de...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Pratique discriminatoire - Procédure - Ministre de... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 1er juillet 1999, qu'estimant que la société coopérative Scapalsace avait demandé à ses fournisseurs, dont la société Belin aux droits de laquelle vient la société Lu, des conditions d'achat discriminatoires, le ministre de l'Economie, représenté par le directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Citation à personne - Excuse - Excuse non valable - Avocat sans... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod et Colin...REJET des pourvois formés par : - X... Jacques, Y... Michel, Z... François, A... Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 30 juin 2000, qui a condamné : Jacques X..., pour abus de confiance, complicité et recel d'abus de biens sociaux, complicité et usage de faux, fausses déclarations en vue de l'obtention d'allocations de chômage...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse d'épargne de Lorraine a formé un recours contre les mesures recommandées par la commission de surendettement en faveur des époux X....., contestant que ces derniers fussent en situation de surendettement eu égard à la valeur vénale de leur maison d'habitation ; que l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 16 mai 2000 a écarté cette fin de non-recevoir et donn...