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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Convocation par lettre recommandée avec avis de... ...Avocats : M. Odent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a retenu la cotation FSE 40 + 20 pour les extractions de dents de sagesse incluses pratiquées sur plusieurs assurés par la clinique Saint-Martin qui les avait facturées selon le coefficient FSE 40 + 20 + 20 ; Attendu que la clinique...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement du... ...Avocats : M. Odent, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Rouvière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi provoqué et le second moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1792-3 du Code civil ; Attendu que les éléments d'équipement ne relevant pas des articles 1792 et 1792-2 du Code civil font l'objet d'une...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - SNCF - Règlement PS2 - Légalité - Appréciation . SEPARATION DES POUVOIRS -... ...Avocat : M. Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que 51 salariés de la SNCF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes qu'ils estimaient indûment retenues par leur employeur sur leur prime de fin d'année, en raison de leur participation à des faits de...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal - Refus - Clause compromissoire... ...Avocat : M. Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article 1444 du nouveau Code de procédure cvile ; Attendu que, si la clause compromissoire est soit manifestement nulle, soit insuffisante pour permettre de constituer le tribunal arbitral, le président le constate et déclare n'y avoir lieu à désignation du ou des arbitres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Promodès, aux droits de laquelle vient la société Prodim, a conclu avec M. et Mme X... un contrat de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fabricant d'ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître... ...Avocats : M. Odent, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 novembre 2000, qu'en 1992, M. X... a fait édifier un poulailler industriel par la société Serupa, entrepreneur, assurée par la compagnie Abeille, qui a mis en place des panneaux d'isolation fabriqués par la société Recticel, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP ; qu'ayant...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Indemnité de remploi - Fixation - Calcul - Assiette -... ...Avocats : M. Odent, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-10, alinéas 4 et 5, du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la portion de l'immeuble acquise en sus de la parcelle expropriée à la suite de la demande d'emprise totale faite par le propriétaire n'est pas soumise à la procédure d'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 2001 qui accueille la demande d'emprise totale formée par les...

1° HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Promesse - Réalisation - Annulation de l'acte authentique - Effet. 1° CONTRATS ET... ...Avocats : M. Odent, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Donne acte aux consorts X... -Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Z... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 septembre 1999 que par actes sous seing privé en date des 29 et 30 juillet 1982, les consorts X... -Y... ont promis de consentir un cautionnement hypothécaire au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Brest Centre, devenue Caisse de...

ASSURANCE règles générales - Indemnité - Paiement - Délégation légale aux créanciers hypothécaires ou privilégiés - Faculté - Exercice ou... ...Avocats : M. Odent, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Vu l'article 2037 du Code civil, ensemble l'article L. 121-13 du Code des assurances ; Attendu que, le 13 septembre 1988, la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts Mulhouse Concorde Caisse de Crédit mutuel Concorde Mulhouse la banque a prêté à M. X... une somme de 600 000 francs destinée au financement de l'achat d'un fonds de commerce acquis des époux Y... ; qu'en garantie du remboursement de...

TRANSPORTS EN COMMUN - RATP - Personnel - Inaptitude à l'emploi statutaire - Commission médicale - Avis d'inaptitude - Condition .... ...Avocat : M. Odent....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-41.012 et 00-46.790 ; Attendu que Mme X... est entrée au service de la Régie autonome des transports parisiens RATP le 27 mars 1969 ; qu'elle occupait un poste administratif au département de Contrôle et gestion des finances ; qu'elle a été absente pour maladie à de nombreuses reprises de 1993 à mars 1996 ; que, le 7 mars 1996, la commission médicale de la RATP l'a estimée définitivement inapte à tout...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Franchise - Inopposabilité au tiers lésé - Portée. 1°... ...Avocat : M. Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe 1 de l'article A 243-1 du même Code ; Attendu que l'inopposabilité de la franchise contractuelle au tiers lésé, prévue par le second de ces textes, ne joue que pour l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale qu'encourt le constructeur sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil ; Attendu que, pour refuser d'appliquer la franchise...