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PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Société - Mandataire de la société - Qualité de membre de la société - Nécessité . N'a... ...Avocat : M. Guinard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 27 octobre 1993, que, dans le litige l'opposant à Mme X... sa salariée, la société Couvrest a donné à M. Y... le mandat de la représenter ; que Mme X... et le conseil de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Nancy lui ont contesté ce droit ; Sur le second moyen qui est préalable : sans intérêt ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Couvrest fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception préjudicielle - Présentation - Moment - Article 386 du Code de procédure pénale.... ...Avocat : M. Guinard....REJET du pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 29 mars 1994, qui, pour homicide involontaire et délit de fuite, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois assortis du sursis simple, a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 2 ans le délai au terme duquel il pourrait solliciter la délivrance d'un nouveau permis, et pour contravention connexe au...

1° DOUANES - Contrainte par corps - Suspension - Pouvoir du juge des référés - Titre démuni de régularité apparente. 1° REFERE -... ...Avocat : M. Guinard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été déclaré coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants par la cour d'appel de Grenoble par arrêt du 30 avril 1987 ; que cette juridiction a prononcé l'exercice anticipé de la contrainte par corps sur le fondement de l'article 388 du Code des douanes ; qu'à l'issue de sa peine, le 7 mars 1992, M. X... a été maintenu en détention au titre de la contrainte par corps après réquisitions du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forclusion - Délai - Convocation devant le bureau de... ...Avocat : M. Guinard....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 9 janvier 1995, Mme X..., licenciée le 22 avril 1992, a signé, le 11 juin 1992, un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a attrait son employeur, la société ID Time Guadeloupe services informatiques, devant le conseil de prud'hommes, en réclamant l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa...

CHEQUE - Paiement - Présentation - Délai - Expiration - Présentation antérieure au délai de prescription - Effet . Le porteur d'un chèque a... ...Avocat : M. Guinard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 28 octobre 1994, que, poursuivi en paiement par M. Y..., à l'ordre duquel il avait émis un chèque le 31 août 1990, M. X... a soutenu que le chèque n'ayant été présenté à l'encaissement que le 2 octobre 1990, après l'expiration du délai de présentation prévu à l'article 28 du décret du 30 octobre 1935, aucun recours " cambiaire " ne pouvait être exercé contre lui ; Attendu...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Procédure - Appel - Débats - Publicité - Article 6.1 de la Convention européenne de... ...Avocat : M. Guinard....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Basse-Terre, 4 juillet 1994, que MM. Léopold et Alain X..., associés de la SCP Léopold X... et Alain X... titulaire d'un office notarial, ont fait, après plusieurs inspections, l'objet de poursuites disciplinaires tendant à leur destitution ; que l'arrêt a prononcé cette destitution ainsi que la dissolution de la SCP ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. Léopold et Alain X... et la SCP...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Irrecevabilité du pourvoi principal - Portée CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident... ...Avocat :M. Guinard....Sur la recevabilité du pourvoi principal de la société Alpac général promotion : sans intérêt ;. Et sur la recevabilité du pourvoi incident de Mme X... : Vu les articles 550, 612 et 614 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le dernier des textes susvisés, la recevabilité du pourvoi incident s'apprécie comme la recevabilité de l'appel incident ; que, selon le premier de ces textes, lorsque celui qui forme un appel...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Candidat aux élections professionnelles - Salarié expatrié... ...Avocat :M. Guinard....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié au service de la société Cominak et employé, selon un contrat de travail régi par le droit nigérien, sur une mine uranifère à Akouta au Niger, a été licencié pour faute grave le 5 mai 1983 ; que faisant valoir qu'il était alors candidat aux élections de délégué du personnel et qu'il avait été licencié sans observation des formes légales...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Urbanisme - Contrat de construction - Exigence ou acceptation de sommes avant la date... ...Avocats : M. Guinard....REJET des pourvois formés par : 1° X... Alain, X... Jane ; 2° les époux Y... Serge, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 11 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie notamment contre les deux premiers pour abus de biens sociaux, banqueroute et infractions au Code de la construction et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...

1° DEBIT DE BOISSONS - Mutation - Déclaration préalable - Domaine d'application 1° DEBIT DE BOISSONS - Mutation - Déclaration préalable... ...Avocat :M. Guinard...REJET du pourvoi formé par : - X... Fatima, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 31 mai 1989, qui, pour ouverture irrégulière d'un débit de boissons, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende et a prononcé la fermeture définitive de l'établissement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 33, 42, et 59-1 du Code des débits de boissons, 593 du Code de...