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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en... ...Avocats : M. Guinard et la Société civile professionnelleNicolas, Masse-Dessen et Georges....Sur le moyen unique : Vu l'article L-421.1 du code du travail ; Attendu que pour débouter les syndicats C.G.T. de la Caisse d'Allocations Familiales de la Région Parisienne des Hauts de Seine, de la Seine St-Denis, du Val de Marne, du Val d'Oise et de l'Essonne de leur demande tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel qui avaient eu lieu le 14 mars 1985 à la...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Représentant du... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail, . Attendu que M. X..., chauffeur-livreur au service de la société Legave, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, a été licencié le 14 décembre 1979 avec autorisation du comité d'entreprise pour faute lourde commise au cours d'une grève déclenchée le 19 novembre 1979 ; que la société Legave fait grief...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Cheminées Castelas Vérités la société Castelas a assigné devant le tribunal de commerce de Tarascon, M. Angelo X..., M. Pierre X..., M. Henri-Didier X... ainsi que la société Salvador et compagnie et la société Salvador industries les consorts X... en paiement de dommages et intérêts pour violation d'une clause d'exclusivité et concurrence déloyale ; qu'un...

AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Disposition du règlement intérieur - Validité - Disposition instituant au profit de l'employeur un... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain....Sur le second moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 5 novembre 1992, le conseil de l'Ordre du barreau des Hauts-de-Seine a adopté un règlement intérieur comportant les dispositions suivantes : article 54, le contrat de collaboration " peut également prévoir des dispositions aux termes desquelles chacune des parties s'interdit d'accomplir...

VENTE - Vente commerciale - Vente avec prime - Vente d'un bidon de sirop avec figurine - Valeur de la prime - Détermination . VENTE - Vente... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 décembre 1999, que la société Teisseire France, qui commercialise notamment des sirops, a assigné sa concurrente, la société X... , ainsi que la société Marie Y... X... diffusion qui commercialise les produits fabriqués par la société X...

PRET - Prêt d'argent - Crédit consenti à des époux - Prêt non subordonné à une assurance collective - Possibilité de souscrire un contrat... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué Basse-Terre, 18 mars 1991 que la Banque régionale d'escompte et de dépôts la banque a prêté de l'argent à M. Gaston X... et à Mme Y..., son épouse, en vue de l'acquisition d'un bien immobilier, et que M. Eric X... s'est porté caution ; que des incidents de paiement étant survenus après le décès de M. Gaston...

SEPARATION DES POUVOIRS - Concessionnaire - Qualité - Qualité de mandataire non . SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que l'Etat a, par décret du 15 mai 1963, concédé, pour une durée de 75 ans, à la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale la société l'exécution et l'exploitation d'ouvrages hydrauliques ; que par marché du 9 novembre 1978, cette société d'économie mixte a chargé le groupement d'entreprises formé par les sociétés EGCEC, Cardiol et Verdier les entreprises, cette...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Contrat synallagmatique - Formalité des doubles - Inobservation - Portée - Exécution de la... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1325 du Code civil ; Attendu que ce texte qui exige que les actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques soient constatés en autant d'originaux que de parties cesse d'être applicable lorsque, au moment de la rédaction de l'acte, l'une d'entre elles ayant exécuté toutes ses obligations, la possession d'un original serait...

CAUTIONNEMENT - Société anonyme - Cautionnement donné par le président du conseil d'administration - Intérêt patrimonial au cautionnement -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 29 novembre 1990, que, par deux contrats du 21 avril 1980, la société Financière de transport et d'industrie société FTI a donné à crédit-bail du matériel de marque Trouillet à la société Transports internationaux A... société TIR ; que, par des actes dactylographiés du 27 février 1980, s'étaient portés cautions solidaires de l'exécution de ces contrats, sans...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Litige indivisible - Applications diverses - Prud'hommes - Annulation de l'élection d'un collège salarié... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 513-108 du Code du travail ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un...