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CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Obligation de conseil - Rédaction d'actes - Obligation à l'égard de toutes les parties en présence *... ...Avocats :M. Foussard et la SCP Vier et Barthélémy...Sur le moyen unique : Vu les articles 1991 et 1992 du Code civil ; Attendu qu'agissant en exécution du mandat qu'il avait reçu des propriétaires d'un immeuble, M. Y..., conseil juridique, a consenti à M. X... une promesse unilatérale de vente ; que l'acte par lui rédigé, et qui constatait à la fois cette promesse et son acceptation par M. X..., n'a pas été enregistré dans le délai de dix jours imparti par...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Promotion au choix - Approbation du budget... ...Avocats :M. Foussard et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 82.43.669 et 82.43.670 formés contre le même jugement, Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que M. X..., employé de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône, inscrit sur un tableau d'avancement le 4 janvier 1982, a bénéficié d'un avancement au choix avec effet au 1er janvier 1982, en...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Créance d'origine antérieure au règlement... ...Avocat :M. Foussard...Sur l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par le Directeur général des Impôts et le Directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne, soulevée d'office : Vu les articles 122 et 125 du Nouveau Code de procédure civile et l'article 1907 du Code général des Impôts, dont les dispositions sont reprises par l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, la fin de non-recevoir tirée du...

1° FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Concubinage - Relations stables et continues - Rapports de la mère avec d'autres... ...Avocat :M. Foussard...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que R... G... est née le 7 mai 1974 ; que sa mère, Mme S... G... a assigné le 6 mai 1976 M. R... M... en recherche de paternité ; que le tribunal de grande instance a fait procéder à une enquête au cours de laquelle deux témoins ont déclaré avoir eu des relations avec la mère pendant la période légale de la conception et à un examen comparé des sangs qui a permis d'établir qu'aucun d'eux ne...

CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Impôts et taxes - Réparation d'un préjudice subi par l'Etat, à l'occasion du recouvrement -... ...Avocats :M. Foussard et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard...Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé par le Receveur des Impôts de Quimper, soulevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 1907 du Code général des Impôts dont les dispositions sont reprises à l'article L. 252 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes...

TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics ou privés - Période de conduite et de repos - Règlement communautaire du 25 mars 1969 -... ...Avocat : M. Foussard...REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre des appels correctionnels, en date du 14 décembre 1984 qui, pour infractions aux conditions de travail dans les transports, l'a condamné à 127 amendes de 80 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7-1, 7-2, 7-3, 7-4 et 11 du règlement C. E. E. du 25 mars 1969, 1er...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions -... ...Avocat :M. Foussard...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 26 avril 1985 que la société Benoist et Fils la société Benoist a livré 3 000 litres de fuel à la société Marigny-Confection ; qu'après la mise en liquidation des biens de celle-ci, la société Benoist a revendiqué ces fournitures sur le fondement d'une clause de réserve de propriété ; Attendu que le syndic reproche à l'arrêt d'avoir accueilli...

TRANSPORTS - Transports publics - Marchandises - Licence - Conteneur Ne justifie pas sa décision de relaxe du chef d'infraction à la... ...Avocat : M. Foussard....CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux, contre un arrêt de ladite Cour, Chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1984 qui a relaxé X... Gérard de la prévention d'infractions à la réglementation relative à la coordination des transports. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause... ...Avocat :M. Foussard....Sur le premier moyen : Vu les articles L.241, L.643 et suivants du Code de la sécurité sociale et la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, alors en vigueur ; Attendu que la Cour d'appel a dit que M. X..., ancien élève d'une école vétérinaire devait être assujetti au régime général de la sécurité sociale pour l'activité qu'il avait exercée du 1er juillet 1977 au 30 avril 1978 dans le cabinet du docteur vétérinaire Catherine au motif essentiel...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Contrainte par corps - Domaine d'application - Condamnation fiscale pour... ...Avocats : M. Foussard et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard...CASSATION PARTIELLE ET SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - la direction générale des impôts, partie poursuivante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 11e Chambre, en date du 21 mars 1985 qui, après avoir, pour infractions en matière de garantie des métaux précieux, condamné X... à diverses amendes, confiscations ou pénalités fiscales, ainsi qu'aux dépens, a cantonn...