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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Election antérieure de... ...Avocats : M. Foussard, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., débiteur en redressement judiciaire, M. Z..., son administrateur judiciaire, et M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, font grief à l'arrêt attaqué Caen, 9 mars 1999 d'avoir décidé que la déclaration de créance de la société Locaumat, anciennement dénommée Sécuritas la société créancière, dont le siège social est à Monaco, avait...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Déchéance - Article L. 333-2 du Code de la consommation - Décisions du... ...Avocat : M. Foussard....Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, les dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectées : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'après avoir déclaré M. X... recevable en sa demande de traitement de sa situation de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Redressement ou liquidation... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 30 avril 1998, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SARL Sogemo Ouest la SARL prononcée par jugement du 18 novembre 1994, M. X..., agissant en qualité de liquidateur de cette société, a assigné la société anonyme Sogemo, qui avait été mise en redressement judiciaire par un jugement du 30 juin 1993 et dont le plan de...

1° TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Entreprises exemptées -... ...Avocats : M. Foussard, Mme Luc-Thaler....Attendu que l'arrêt attaqué a condamné le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération caennaise à rembourser à l'association Croix-Rouge française les sommes payées par celle-ci depuis 1993 au titre du versement de transport sur les rémunérations des salariés qu'elle emploie au sein du conseil départemental, du comité de Caen, de deux centres de soins, d'un établissement d'accueil temporaire de personnes âgées...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Conventions - Convention avec les directeurs de laboratoire - Non-respect des règles conventionnelles - Sanctions... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la section des assurances sociales du conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens a prononcé le 16 octobre 1997 contre Mme X..., pharmacienne-biologiste, directrice d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale, une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant un mois, décision notifiée le 28 novembre 1997 et...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Responsabilité pénale - Exonération - Chef d'entreprise - Délégation de... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Roger et Sevaux....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et des Droits Indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui l'a déboutée pour partie de ses demandes après relaxe de Jean X... des chefs de livraison sans titre de sucre par quantités supérieures à 25 kg et tenue irrégulière du registre de réception et...

JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Sursis à exécution - Conditions - Moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée -... ...Avocat : M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par un premier président Aix-en-Provence, 27 mai 1999, que le juge de l'exécution, saisi par les époux X... de demandes réciproques en paiement, a rejeté la demande de compensation et les délais de paiement formés par Mme X... et déclaré valable le commandement de payer que M. X... avait fait délivrer à celle-ci ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Exceptions - Financement d'une activité professionnelle -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Vier et Barthélemy....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué a été signifié à M. X... le 3 juin 1997 suivant procès-verbal établi conformément à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, celui-ci n'ayant pas été trouvé à Paris 16e ... ; que, cependant, il était à la connaissance du Crédit commercial de France, par la signification des conclusions...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites article 100 de la loi du 30 décembre 1997 complété par... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le premier moyen : Vu l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris en son premier alinéa et en son deuxième alinéa ajouté par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, " Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Domaine d'application - Activité de l'entreprise - Activité réelle -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le second moyen : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la Convention collective nationale du commerce de gros ; Attendu que M. X..., embauché le 28 octobre 1955 par la société HVH-BLB, puis devenu directeur technique, a été mis à la retraite le 11 mai 1995 ; que, soutenant que la convention collective du commerce de gros lui était applicable, il a saisi la juridiction prud'homale...