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PAIEMENT - Preuve - Somme d'argent - Articles 1341 et suivants du Code civil - Application - Nécessité . PREUVE règles générales - Moyen de... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que les époux X..., créanciers des époux Y..., en vertu d'un titre exécutoire, ont procédé, le 18 novembre 1996, à une saisie attribution entre les mains d'un tiers qui détenait, pour le compte des époux Y..., une somme d'argent ; Sur le premier moyen : Attendu ques les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 6 octobre 1998 d'avoir dit que la saisie attribution était...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98.5° du décret du 27 novembre 1991 - Juriste d'une... ...Avocats : M. Delvolvé, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu que l'Ordre des avocats au barreau de Tarn-et-Garonne fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 9 novembre 2000 d'avoir dit que M. Jacques X... devait bénéficier des dispositions de l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, alors, selon le moyen, que la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat prévue par ce texte...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Billets de banque - Reproduction dans une revue numismatique non . BANQUE... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....Sur le moyen unique : Attendu qu'une revue de numismatique, publiée par la société Editions Catherine Duval, a reproduit divers billets de banque dans l'un de ses numéros ; que la Banque de France l'a assignée en cessation de cette diffusion et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la Banque de France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 10 novembre 1999 d'avoir rejeté sa demande au...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Retenue opérée par l'employeur - Etendue . CONFLIT COLLECTIF... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur la fin de non-recevoir du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean-Pierre X... : Attendu que la société Valéo a formé un pourvoi dirigé contre vingt-huit salariés dont M. X... ; Mais attendu que la société Valéo est sans intérêt à la cassation de la décision qui, ayant débouté M. X... de l'intégralité de ses demandes auxquelles elle s'opposait, ne préjudicie pas à ses droits ; Que le...

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - Eléments constitutifs - Atteinte portée aux droits de l'auteur. CRIMES ET DELITS COMMIS A... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....REJET du pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 7 mars 2001, qui, pour contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-3, L. 122-4, L...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Conditions - Déclaration écrite à l'organisme de recouvrement -... ...Avocat : M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que la société VRH Conseil qui a embauché le 22 mai 1995 M. X... a sollicité l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue par les articles 6 et suivants de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 au titre de l'embauche d'un premier salarié ; que l'URSSAF a rejeté cette demande ; que la cour d'appel Lyon, 12 octobre 1999 a accueilli le recours de la sociét...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Sports - Sport dangereux - Etendue . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société AGF-MAT, pris en ses deux branches : Attendu que la société AGF Marine, aviation, transport AGF-MAT fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 4 mai 1999, statuant sur renvoi de cassation, 2e civile, 20 novembre 1996 - B. n° 260 p. 157 d'avoir déclaré M. Y... responsable in solidum avec l'association Aéronautique de la...

1° SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Pension - Liquidation - Liquidation... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que M. X..., adhérent de la Carpimko, a demandé la liquidation de sa retraite à compter du 1er octobre 1995, à l'âge de 61 ans ; que, faisant valoir que sa qualité d'ancien combattant lui aurait permis de bénéficier du taux plein à l'âge de 64 ans, en vertu de l'article R. 643-9 du Code de la sécurité sociale, il a souhaité, pour l'application de l'article R. 643-7 du même Code, bénéficier du...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Cotisations - Paiement - Solidarité - Solidarité entre époux .... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu les articles 214 et 220 du Code civil ; Attendu que M. Dal X..., commerçant forain, ne s'étant pas acquitté de cotisations d'assurance vieillesse, la caisse Organic des professions itinérantes en a réclamé paiement à son épouse ; Attendu que, pour rejeter la demande de la Caisse, le jugement attaqué retient que les cotisations ne tendent pas à l'entretien immédiat du ménage et que l'avantage...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Exécution - Saisie-vente - Demande de délai en application des dispositions de... ...Avocats : M. Delvolvé, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse Organic a fait pratiquer une saisie-vente sur le véhicule de Mme X..., afin d'obtenir le paiement de deux contraintes décernées au titre de cotisations impayées ; que la cour d'appel Agen, 2 novembre 1999 a suspendu les poursuites et accordé à l'intéressée un délai pour s'acquitter de sa dette sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil ; Attendu que la Caisse fait...