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1° CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de se présenter à des services ou autorités désignées - Décision de maintien - Motifs -... ...Avocat : M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X...Yvette, épouse Y..., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Grenoble en date du 23 janvier 1986 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs d'abus de confiance, escroquerie, détournement de gage, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Pluralité de bailleurs - Epoux communs en bien - Congé donné par un seul - Epoux autorisé à... ...Avocats :M. Cossa et la Société civile professionnelle Peignot et Garreau...Attendu que les époux B... X... Z..., fermiers de terres appartenant aux époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 octobre 1984 d'avoir déclaré valable le congé à fin de reprise à eux délivré le 3 août 1970 pour le 1er mars 1972 par Mme A..., en instance de divorce alors, selon le moyen, " premièrement, que l'arrêt attaqué, qui déduit l'affirmation que Mme A... remplissait, à la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation Ne satisfait pas aux exigences... ...Avocats :M. Cossa et la Société civile professionnelle Waquet...Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu qu'en se bornant à viser le jugement et les conclusions d'appel sans exposer, même succinctement, les prétentions et le moyens des parties, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Nombre des délégués syndicaux - Usage de l'établissement plus... ...Avocats :M. Cossa et la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que la C.G.T. et Force-Ouvrière ont constitué chacune au sein de la compagnie Air-France deux syndicats, l'un pour le personnel d'exécution, l'autre pour les cadres, tandis qu'il n'existe dans l'entreprise qu'un syndicat C.F.D.T, le " Syndicat des personnels assurant un service Air-France " ; que, dans...

1° SANTE PUBLIQUE - Installations classées - Infractions - Preuve. - Procès-verbal - Procès-verbal des officiers de police judiciaire. - Mode... ...Avocat : M. Cossa....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Robert et autres, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 9° Chambre, en date du 27 juin 1985 qui, après avoir relaxé Y... René du chef d'exploitation sans autorisation d'une installation classée, les a déboutés de leurs demandes ; LA COUR, Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Véhicule affecté au transport -... ...Avocats : M. Cossa et la Société civile professionnelle Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen....Sur le moyen unique : Attendu que, le 29 octobre 1979, Marcel X..., salarié de la société " Entreprise générale de la Vallée " E.G.V. a été victime d'un accident mortel de trajet, la camionnette de son employeur, dans laquelle il avait pris place, pour, sa journée de travail terminée, regagner sa résidence, ayant dévalé les pentes d'un ravin après avoir heurté un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usage de l'entreprise - Suppression CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 422-1 du code du travail ; Attendu que la compagnie La France fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., sa salariée une somme à titre de rappel d'indemnité de transport pour la période du 1er novembre 1982 au 31 mars 1984 au motif que la compagnie avait supprimé un avantage acquis sans observer un délai de prévenance...

1° PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Citation à la requête du plaignant - Notification au Ministère public -... ...Avocats : M. Cossa, la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la Société...REJET du pourvoi formé par : - K, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris 11e chambre en date du 22 janvier 1985 qui, dans les poursuites par lui engagées contre F pour diffamation publique envers un particulier, a constaté la nullité de la citation, déclaré l'action publique éteinte par prescription et débouté la partie civile de ses demandes ; LA COUR...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Enregistrement - Article 1840 A du Code général des impôts - Application non. * IMPOTS ET TAXES -... ...Avocats : M. Cossa, M. Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RANCH DE LA BRAVONE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BASTIA, LE 19 JUILLET 1979 D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER QUE LUI AVAIT CONSENTI LA SOCIETE PRETABAIL-SICOMI DANS LES DIX JOURS DE L'ACTE VALANT ACCEPTATION PAR SON BENEFICIAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI...