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REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Paiement - Heures prises... ...Avocat : M. Cossa....Attendu que M. X..., salarié de la société Eurodif, qui exerçait plusieurs mandats de représentation du personnel délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise, conseiller prud'homme et représentant de son syndicat à l'URSSAF, a adhéré en septembre 1994 à une convention de préretraite progressive et a travaillé ensuite à mi-temps ; que depuis cette date il a disposé de deux crédits d'heures de délégation, l'un pendant le...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Charges du mariage - Définition - Impôt sur le revenu non . IMPOTS ET TAXES -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que M. X... a épousé sous le régime de la séparation de biens Mme Y..., qui possédait en propre un pavillon à Tours constituant l'habitation principale du couple et une fermette à Thilouze servant de résidence secondaire ; que leur contrat de mariage comportait la clause suivante : " chacun des époux est réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage, en sorte...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Reprise pour reconstruire - Offre déclarée satisfactoire - Frais de réinstallation et déménagement -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 juin 2000, que la société Domofrance a, par acte du 21 mai 1997, donné congé à la société Nathaniel Johnston et fils société Nathaniel pour le 30 novembre 1997, avec refus de renouvellement du bail au visa de l'article 10 du décret du 30 septembre 1953, l'immeuble donné à bail se trouvant dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté dont...

1° LETTRE D'INTENTION - Nature juridique - Obligation de faire - Obligation de résultat - Applications diverses - Faire le nécessaire pour... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 novembre 1998, que la Banque populaire de Bourgogne a accordé à la société Loiseau mécanique société Loiseau divers concours financiers ; que, pour obtenir le maintien des crédits de trésorerie et de découvert, la société Sofiber, aujourd'hui dénommée Exel industries, actionnaire majoritaire, a remis à la banque une lettre d'intention, dont la durée de validit...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Modalités - Détermination .... ...Avocat : M. Cossa....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les sociétés Hôtel privilège Paris Porte de Montreuil, Hôtel Paris Bercy et Hôtel Paris Alésia Y... de leur demande tendant à l'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale à laquelle la Fédération CGT commerce, distribution et services a procédé le 25 mai 2000, le tribunal d'instance relève que la fédération des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Motifs invoqués... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 juin 1999, que M. X... a été engagé par la société Adidas en 1965 ; que, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif, M. X... a opté pour un congé de conversion d'une durée de 10 mois qui lui avait été proposé par lettre du 30 décembre 1994 ; que, par lettre du 16 novembre 1995, la société Adidas Sarragan a notifié à M. X... son...

1° CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Créances professionnelles - Signataire de l'acte - Garantie solidaire à l'égard du... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Tiffreau....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes du 16 novembre 1992, MM. Thierry et Philippe X... Y... se sont portés cautions solidaires, chacun à concurrence de la somme de 500 000 francs en principal, de la société Transtherm technologies la société en faveur de la banque Monod la banque ; que la société a cédé à la banque deux créances professionnelles, dans les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981, devenue les...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation parentale d'éducation - Attribution - Conditions - Activité professionnelle - Situations... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse d'allocations familiales CAF a refusé à Mme Dell'Aglio le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation au motif qu'elle ne justifiait pas d'une activité professionnelle effective permettant de valider huit trimestres de cotisations d'assurance vieillesse ; que la cour d'appel Colmar, 28 septembre 1999 a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu...

CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre de l'instruction - Arrêt confirmant l'ordonnance modifiant les obligations - Interdiction professionnelle -... ...Avocat : M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Patricia, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 23 août 2001, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'escroquerie, de faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14-2 et 14-3 g du...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Conditions - Article 490, alinéa 1, du Code civil - Constatations - Nécessité . Il résulte des articles 490,... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'altération des facultés mentales justifiant la mise sous curatelle doit être causée par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge ; Attendu que pour placer Mlle X..., née en 1974, sous le régime de la curatelle renforcée par les dispositions de l'article 512 du Code civil, le jugement attaqué retient que...