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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Cour d'appel - Arrêt constatant la nullité de la citation en raison de l'inobservation du délai -... ...Avocat : M. Copper-Royer....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Armand, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Isabelle Y..., épouse Z..., et Pascal A... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, après relaxe, a constaté qu'il avait été statué définitivement sur l'appel de la partie civile par arrêt du 6 août 1997...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi - Ordonnance... ...Avocat : M. Copper-Royer....CASSATION sans renvoi et IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 19 novembre 1998, qui, après avoir annulé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel et évoqué, a déclaré irrecevable sa demande d'actes d'information et l'a renvoyé devant ledit tribunal pour menaces de mort, faux, escroquerie, tromperie et...

TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Opposabilité - Condition . Une transaction ne peut être opposée par l'un des cocontractants... ...Avocat : M. Copper-Royer....Donne acte aux consorts Y... de ce qu'ils ont repris l'instance introduite par Roland Y..., décédé ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... et Roland Y... se sont portés cautions solidaires, envers une banque, de la société constituée entre eux ; que M. X... a exercé contre son cofidéjusseur le recours prévu à l'article 2033 du Code civil ; que Roland Y... a opposé la transaction conclue le 2 janvier...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Jugement par défaut improprement qualifié de... ...Avocat : M. Copper-Royer....REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt n° 811/93 de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1993, qui, pour tromperies sur les qualités substantielles d'une marchandise, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a décerné mandat de dépôt, ordonné des mesures de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Sécurité des produits et services - Décret du 13 novembre 1991 - Réglementation - Exigences de sécurité -... ...Avocat : M. Copper-Royer....REJET du pourvoi formé par : - X... Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1994, qui, pour contraventions à la réglementation sur la sécurité des consommateurs, l'a condamné à 5 amendes de 2 000 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 4 du décret n° 91-1175 du 13 novembre 1991, 3 de l'annexe à ce...

1° ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Réquisitions de non-informer - Effets. 1° La mise... ...Avocat : M. Copper-Royer....REJET du pourvoi formé par : - X... Danièle, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, du 2 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré la constitution de partie civile des plaignantes irrecevable et a renvoyé le dossier devant le magistrat instructeur. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Distinction avec les... ...Avocat : M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues, au titre des années 1982, 1984 et 1985, par la société des Etablissements Baizet les sommes que celle-ci avait, pendant une durée limitée, versées, en remboursement de leurs frais réels de restauration et d'hébergement, à deux salariés embauchés à l'essai et dont le lieu de résidence était éloigné de...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine d'une juridiction... ...Avocat : M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 décembre 1990, que M. X... de Saint Sauveur, employé en qualité d'attaché aux relations extérieures par la société Organisation gestion sélection OGS, a été licencié pour faute grave le 19 août 1988 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes liées à la rupture du contrat de travail ; que, devant le bureau de jugement, il s'est désisté de...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence - Compétence territoriale - Compétence excédant le ressort de la cour d'appel - Compétence... ...Avocat : M. Copper-Royer....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 13 octobre 1994, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 kilomètres / heure, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant un mois. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 4, 18...

PRESSE - Procédure - Juridictions correctionnelles - Saisine - Etendue - Ordonnance de renvoi - Articulation partielle des faits - Obligation... ...Avocat : M. Copper-Royer....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, partie civile, contre l'arrêt n° 129 de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 15 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre François Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation...