La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat :M. Consolo. - page 7

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Indemnités - Employeur n'ayant pas fourni les... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le premier moyen : Attendu que la société Entreprise Danjon Frères fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Créteil du 7 décembre 1984 de l'avoir condamnée à payer à son maçon M. X... une somme à titre de rappel d'indemnités de repas pour l'année 1981, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte d'un avenant à la convention collective du bâtiment de la région parisienne, en date du...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité * CONVENTIONS... ...Avocats :M. Consolo et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde ....Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour débouter M. X... de la demande qu'il avait formée contre la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, en se fondant sur l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, la cour d'appel a...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Prix - Prix stipulé au contrat préliminaire -... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 17 septembre 1985 que, par acte sous seing privé du 16 mai 1980 intitulé " contrat de réservation ", la société civile Le Hameau de l'Epend la société a conféré à M. X..., qui l'a accepté, la faculté d'acquérir, par préférence à tout autre, un lot constitué d'un terrain et d'une maison à y construire qui devait être achevée au plus tard...

APPRENTISSAGE - Centre de formation des apprentis - Moniteur d'atelier - Avancement d'échelon - Modification de la qualification exigée -... ...Avocats :M. Consolo et la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 avril 1984 et la procédure, M. X... a été engagé par l'Association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de Savoie AFPBTP en qualité de moniteur d'atelier spécialité plomberie, sanitaire et chauffage au centre d'apprentis de bâtiment de la Ravoire le 1er octobre 1968 ; qu'à la suite de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Parts sociales - Parts nanties -... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 3 août 1982, les époux Audoly, en se portant cautions solidaires des obligations de la société ACM envers la société des Etablissements Jean François la société, elle-même caution de la précédente auprès de différentes banques, ont affecté, en garantie de leurs engagements et...