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REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Revente à perte - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Constatation nécessaire non... ...Avocat :M. Choucroy...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1990, qui a relaxé Yves X... des fins de la poursuite du chef de revente à perte. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 2 juillet 1963 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Grands magasins - Convention du 30 juin 1955 - Licenciement - Indemnités - Indemnité... ...Avocat : M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 56 de la Convention collective nationale des employés de grands magasins ; Attendu, selon ce texte, que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat ; que, toutefois, dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, ceux-ci auront la priorité d'embauche dans leur catégorie...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention nationale - Employés, techniciens et agents de maîtrise - Maternité - Congé de maternité -... ...Avocat :M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 1987 et du jugement qu'il confirme que Mme X..., secrétaire au service de la société Couquard, a été en arrêt de travail, à partir du 30 août 1982, en raison de son état de grossesse ; qu'elle a accouché le 13 décembre 1982 et a été licenciée le 7 septembre 1983, son état ne lui ayant pas permis de reprendre son emploi ; qu'estimant que...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation dans la décision statuant au... ...Avocat :M. Choucroy..... Sur le premier moyen ; Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce même Code ; Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée pour une cause grave doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Attendu que, statuant sur un litige opposant M. Z... à Mme Y... et aux époux X..., la cour d'appel a, dans...

AVOCAT - Discipline - Amnistie loi du 20 juillet 1988 - Exception - Manquement à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur - Décision... ...Avocat :M. Choucroy..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 12 janvier 1989 d'avoir rejeté sa requête tendant à l'application, en sa faveur, de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, en raison de faits ayant fondé sa condamnation à la peine disciplinaire de la suspension pendant un mois, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans se...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Exclusion des... ...Avocat :M. Choucroy ..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 septembre 1989, que la Société civile pour la location du centre commercial de la Bourse, à Marseille, a donné à bail à la société Vincara des locaux à usage commercial, situés dans ce centre, moyennant un loyer minimum garanti, assorti d'une clause de révision, complété le cas échéant par un loyer complémentaire calculé sur la...

PAIEMENT - Monnaie étrangère - Dette fixée en monnaie étrangère - Contrevaleur en francs français - Calcul - Date de calcul - Date de la mise... ...Avocat :M. Choucroy..... Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 avril 1989, que la société Madison a été admise au passif du règlement judiciaire de la société SCM par un arrêt d'une cour d'appel pour l'équivalent en francs français d'un certain montant de dirhams marocains ; que, dans le cadre du concordat intervenu à l'occasion de ce règlement judiciaire, M. X..., président du conseil d'administration...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Restrictions -... ...Avocat : M. Choucroy....Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 15 octobre 1992 en qualité de gestionnaire de marchés par la société Cofinindev, a été licenciée le 2 juillet 1996 pour faute grave ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève qu'en réplique à un avertissement, la salariée avait adress...

1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Acte de... ...Avocat :M. Choucroy...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 15 janvier 1991, qui l'a condamné, pour publicité illicite en faveur du tabac, à 300 000 francs d'amende et a prononcé des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 8, 12 et 15 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, 1351 du Code civil, 6, 203, 382...

JUGEMENTS ET ARRETS - Arrêt de règlement - Interdiction LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Travail - Fermeture... ...Avocat :M. Choucroy...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Lucienne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1990, qui, pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamnée à 22 amendes d'un montant de 5 000 francs chacune et à 13 amendes d'un montant de 6 000 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 30, 85...