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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 - Droit des personnes et de la famille - Filiation naturelle -... ...Avocats :M. Capron, la SCP Delaporte et Briard ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., de nationalité polonaise, a mis au monde, le 28 octobre 1977, à Gouvieux Oise, une enfant prénommée Kinga Beata, qu'elle a reconnue le 19 novembre 1977 ; que, le 10 mai 1983, Mme X... a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; que celui-ci a opposé la déchéance de l'action résultant de l'article 340-4 du Code civil, comme ayant été exercée plus de...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Personne morale - Siège social APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de... ...Avocats :M. Capron, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Mod'ys a relevé appel d'un jugement rendu au profit de la société Francim et prononçant la résiliation de son bail et son expulsion ; que, dans la déclaration d'appel...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Avocats :M. Capron, la SCP Peignot et Garreau, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Nicolas, Masse...Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 juillet 1986, que la société Delor, maître de l'ouvrage, qui avait fait construire des chais par MM. Jacques et Pierre X..., architectes, et par plusieurs entreprises dont la société Bois précontraint, et qui avait assigné ces locateurs d'ouvrage en réparation de désordres survenus après qu'elle eût pris...

SUCCESSION - Rapport - Dispense - Donataire n'ayant pas la qualité d'héritier DONATION - Rapport à la succession - Dispense - Bénéficiaire... ...Avocats :M. Capron, la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Vuitton ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Paul Y... est décédé le 18 décembre 1974, laissant Mme Marie Josèphe A..., sa seconde épouse contractuellement séparée de biens et légataire universelle en vertu de son testament olographe en date du 26 décembre 1963 et ses deux fils Paul et Roger issus de son premier mariage ; que Roger Y... est lui-même décédé le 2 mars 1976, saisi de ses...

SOLIDARITE - Solidarité conventionnelle - Décès d'un codébiteur - Pluralité d'héritiers - Effets - Rapports avec les codébiteurs originaires... ...Avocats :M. Capron, la SCP Delaporte et Briard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Marcel X... étaient propriétaires de deux fonds de commerce ; que, le 12 septembre 1975, la société Aubevoye Distribution a donné à bail à Mme Marcel X... un local dans lequel devait être exploité un commerce de cafétéria ; que, le 9 janvier 1979, les époux Albert X... se sont portés cautions solidaires des époux Marcel X... au profit de la société Aubevoye pour la...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Police couvrant la responsabilité civile professionnelle - Responsabilité... ...Avocats :M. Capron, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'importants désordres ayant affecté les travaux de transformation d'une clinique effectués en 1973 par l'entreprise Mogensen et le bureau d'études techniques OTH Méditerranée pour le compte de la société Clairval, un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 2 octobre 1979 a retenu " in...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Fautes ayant déjà été sanctionnées -... ...Avocat :M. Capron ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 23 février 1977 par la société AGF-Transport location en qualité de chauffeur VL a été licencié sans préavis par lettre du 2 février 1981 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 9 juillet 1985 d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le pourvoi, que le manquement du salarié qui a donné lieu à l'application d'une...

1° INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Inculpation - Notification des faits imputés - Constatations suffisantes 1°... ...Avocat :M. Capron...REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., inculpés notamment d'escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 22 juin 1988 qui a refusé de prononcer l'annulation d'actes de la procédure d'information. LA COUR, Vu l'ordonnance en date du 13 octobre 1988 par laquelle le président de la chambre criminelle a, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, prescrit...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Disparition - Preuve - Charge Il incombe à l'employeur, qui allègue la disparition d'une section... ...Avocats :M. Capron, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que la société de Synthèse organique appliquée SOA fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Douai, 22 juillet 1987 de l'avoir déclarée irrecevable en son action tendant à faire constater la disparition au sein de l'usine de Beuvry-la-Forêt de la section syndicale CGC et...

SAISIES - Saisie conservatoire - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge - Pouvoirs PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête -... ...Avocats :M. Capron, la SCP Coutard et Mayer ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-19.935 et 87-19.936 ; . Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 48 et 52 du Code de procédure civile, ensemble l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, est investi des attributions du juge qui l'a rendue et doit, après débat contradictoire...